de la société une partie des déductions de cotisations effectuées par celle-ci au titre de l'aide incitative à la réduction du temps de travail, pour son établissement de Vaise ; qu'une mise en demeure

de la société une partie des déductions de cotisations effectuées par celle-ci au titre de l'aide incitative à la réduction du temps de travail, pour ses établissements de Montbrison et Saint-Etienne

décembre 2001, la société Alimentation Besneville, aux droits de laquelle vient la société Champion Supermarché France (CSF), s'est vu notifier par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine, à qui elle paie les cotisations

La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif à un avantage en nature véhicule en son principe et en son montant à hauteur de 3 477 euros de cotisations et de la condamner

profession d'agent général d'assurance et à laquelle la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (CAVAMAC) avait refusé la validation

sociales permettaient de déterminer la fraction des cotisations prescrites, de sorte que le redressement devait être validé au titre de la période contestée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 20-18.112 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Le recouvrement des prestations indues, des cotisations, des pénalités et des majorations de retard ne peut intervenir qu'au terme du délai prévu à l'alinéa précédent."

et contributions sociales ont le caractère de dettes personnelles du gérant qui reste le seul débiteur des cotisations (le régime social des indépendants assurant la couverture personnelle obligatoire

formée devant ce tribunal le 18 octobre 2023 par Madame [D] [Z] au motif que les déclarations avaient bien été faites ; Vu l’audience du 18 mars 2026, à laquelle la caisse a réclamé oralement la validation

absents, assisté par Madame BERAUD Marie-Andrée, greffière, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie

Le tribunal relève par ailleurs que Madame [O] [G] [E] ne justifie pas de l’absence d’exercice de l’activité professsionnelle ayant donné lieu à cotisations pas plus qu’elle ne justifie de démarches de

la contrainte délivrée le 17 mars 2014 à hauteur de la somme de 1 992 032 euros correspondant aux cotisations dues pour un montant de 1 661 611 euros et aux majorations de retard pour un montant de 330

La CIPAV répond que : - la contrainte est valide car elle précise la nature des sommes réclamées, la période concernée, le montant des cotisations réclamées, les déductions éventuellement applicables 

Il précise ainsi que 'les décomptes sont contradictoires' et ne lui permettent pas de connaître les cotisations réellement dues.

La caisse lui a adressé une proposition de rachat des cotisations afférentes, puis lui a notifié, le 28 novembre 2007, son admission au rachat.

pas commencé à examiner l'affaire, qui a été renvoyée avant la constitution du jury de jugement, donc antérieurement à l'ouverture des débats ; qu'elle en déduit que le titre d'écrou a cessé d'être valide

de la SCP VALIN COURNIL, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉE : S.A.R.L.