#Neckermann Versand AG contro Hauptzollamt Frankfurt am Main-Ost.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Finanzgericht dell'Assia - Germania.

#Verband Sozialer Wettbewerb eV contro Clinique Laboratoires SNC e Estée Lauder Cosmetics GmbH.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Landgericht di Berlino - Germania.

X... a édifié une véranda, après avoir obtenu l'autorisation du syndic de sa copropriété, le cabinet Espargillière ; que, le syndicat des copropriétaires, ayant demandé la démolition de cette véranda,

L'assemblée générale du 15 juin 1988 qui avait autorisé la pose de cette véranda ayant été annulée, la véranda a donc été posée sans autorisation de la copropriété.

Pour ce faire, il était nécessaire de démonter les vérandas existantes et de déposer leurs revêtements de sol, puis de les remettre en place à l'issue des travaux d'étanchéité.

véranda auprès d'un vendeur spécialisé et de la faire poser par cette entreprise, ainsi que de faire réaliser des travaux de réfection de la dalle supportant cette véranda.

, -de donner acte à la société [N] de ce qu'elle propose de reprendre la véranda conformément aux préconisations de l'expert, -de limiter à de plus justes proportions le montant des travaux de reprise

X... et l'installation qu'il a mise en oeuvre était dangereuse pour les personnes dans la véranda et le hall d'entrée.

Des infiltrations sont visibles entre la véranda et la maison (…).

cadastré..., lieu-dit..., a saisi le tribunal administratif aux fins d'annulation du permis de construire accordé le 1er avril 2003 à ses voisins, les époux Y..., en vue de la reconstruction d'une véranda

D portant sur la construction d'un garage, d'une terrasse et d'une véranda sur un terrain situé route de la Creyssié.

produites, elle avait « effectivement […] obtenu une autorisation de travaux délivrée par la Mairie de [Localité 2] après sa déclaration de travaux pour la fermeture d'une terrasse et création d'une véranda

En réalité, la principale source des désordres qui demeurent résulte de l'extension à savoir la véranda.

(les époux [F]), le lot n° 127 de l'état de division d'un immeuble en copropriété sis [Adresse 4], correspondant à un appartement et conférant le droit à la jouissance exclusive de la cour et d'une véranda

Elle fait valoir que les malfaçons affectant la véranda ne sont ni décrites, ni prouvées, que les époux [C] ont décidé de supprimer purement et simplement la véranda existante pour procéder à la mise en

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le maire de Neauphle-le-Château s’est opposé à la déclaration préalable qu’il a déposée en vue de la construction d’une véranda

rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Woustviller de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable sans réserve pour la construction d'une véranda

L'expert judiciaire conclut que la véranda est impropre à sa destination en raison des désordres constatés.