/1984 Ionela Mărgărit Bucharest 15/01/2018 02/01/2018 3,000   49461/16 11/08/2016 Porumbiță Răducan 09/08/1963 Ionela Mărgărit Bucharest 15/01/2018 02/01/2018 3,000   49467/16 11/08/2016 Valerică

I, Valeriya Volodimyrovna Lutkovska, the Deputy Minister of Justice of Ukraine, declare that the Government of Ukraine are ready to pay Mr Ivan Grygorovych Batrak ex gratia the sum of 2,000 (two thousand

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [E] [R] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Anthony VALLEREAU

Desprez, - et les observations de Me Vahedian, se substituant à Me Sangue, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.

- signé par Madame Marie-Antoinette COLAS, Présidente et par Madame Valériet LETOURNEUR, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSÉ

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Vaullerin, Auditeur, - les conclusions

Par ailleurs, la circonstance qu'à l'appui de sa demande, le requérant a produit des contrats de travail conclus avec la société Valserine Rhône puis avec la société OZGAN, pour des emplois qui n'avaient

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Vahedian, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

    Mr Trevisan, Mr Zuin and Ms Vallerini 12.

The Ukrainian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms   Valeria Lutkovska, of the Ministry of Justice.

Valeria MIHAI POENARU 26 February 2020  

2011 Mirela AVĂDĂNII 13/09/1972 Bucuresti   Haralambie Danut DUNARE 25/12/1969 Bucuresti   Domnita-Mihaela KABIRY 04/11/1973 Rosiori de Vede   Amalia LUCACHI 21/09/1968 Bucuresti   Valeria-Laura

    Le gouvernement ukrainien («   le Gouvernement   ») est représenté par ses agents, M me Zoryana Bortnovska, M me Valeria Lutkovska et M.

    Le gouvernement ukrainien («   le Gouvernement   ») est représenté par ses agents, M me Valeria Lutkovska et M. Yuriy Zaytsev, du Ministère de la Justice. 3.

Roumanie (n° 6350/02) Dans ces deux affaires, les requérantes sont toutes trois des ressortissantes roumaines résidant à Bucarest   : Aristita Rotaru et Valeria Cristian sont nées en 1945 et 1943

The Ukrainian Government (“the Government”) were represented by Ms Valeria Lutkovska, of the Ministry of Justice.

    The Ukrainian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms Valeria Lutkovska, of the Ministry of Justice. 3.

une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   Ján Šikuta,   Ineta Ziemele,   Luis López Guerra, juges,   Valerian

I..., son directeur « Oyster Sicav », a passé majoritairement son temps de travail en France, qu'il a déménagé à Paris (8e) après avoir habité à Bellegarde-sur-Valserine après accord de la responsable

On 14   July 2016 the applicants’ representative informed the Court about the death of Mrs Valeria Roibu on 10   December 2015 and the wish of her successor – who is also one of the original