indéterminée conclu pour une activité intermittente, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; Sur le moyen unique tel qu'il figure en annexe de la présente décision, en tant qu'il vise

X... faisait valoir, sans être contredit sur ce point, que son épouse, qui avait une réserve d'usufruit sur une villa donnée en nue-propriété à sa fille aînée, percevait un loyer de 6 000 à 7 000 francs

X... auraient été faites à la condition d'un mariage ou d'une vie commune ultérieure", alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à renvoyer aux courriers versés aux débats, sans autre précision sur

, 6 janvier 1999) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire vise

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2001) que, le 3 février 1986, une convention a été passée entre la Ville

le tribunal a tranché une question médicale qui n'était pas de sa compétence ; qu'enfin il n'a pas davantage constaté que l'assurée ne pouvait pas recevoir de soins au centre hospitalier de Liévin, ville

Collet de la Tour", à Saint-Roman de Bellet, Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de LA VILLE

X... est lycéen dans cette ville, qu'il est domicilié chez sa mère où il y a atteint sa majorité le 25 mars 1995, qu'il ne dispose d'aucun autre lien de résidence lui permettant de s'inscrire sur la liste

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la Ville de Paris, représentée par son Maire, service de

Paris, 2 juin 1994), que, par deux contrats du 25 septembre 1979 conclus pour une durée de un an renouvelable, la société Europcar a confié à la société Metin Location de manière exclusive et pour des villes

l'existence d'un domicile réel sur un rappel d'échéance d'une compagnie d'assurance ou sur un avis du Trésor public et cela d'autant que Mme Rivière, qui exerce une activité professionnelle dans une autre ville

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Lyon, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette

[S] a saisi un tribunal judiciaire aux fins de réinscription sur la liste électorale de la ville de [Localité 3] après avoir constaté, le jour du scrutin, qu'il n'y figurait plus.

la République" et du Trésorier-payeur général ; que la société a ultérieurement demandé la remise intégrale des majorations afférentes au premier trimestre 1986 ; Sur le moyen unique, en ce qu'il vise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vilar Pierre EURL, dont le siège est .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Perpignan, dont le siège est Hôtel de Ville à Perpignan, prise

Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2020, la ville de Paris a fait assigner M. 

Jean-Marc Y...) coupable de faux et d'escroquerie au préjudice d'une banque (la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Midi), l'a renvoyé des fins de la poursuite du chef des autres infractions visées