Il a été placé en rétention administrative le 1er avril 2026 à 16h10 sur décision préfectorale.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux

Vu l'absence d'observation du conseil de [P] [W]. MOTIVATION L'article R743-11 précité dispose que « à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la faute grave et débouté celui-ci de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision

MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 09 Avril 2026.

le trajet qui n'a pas pour cause un travail qui venait de s'accomplir ne peut bénéficier de la protection revendiquée ; qu'en l'espèce la caisse soulignait que William Y... terminait normalement sa journée

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 13 février 2024 par le tribunal correctionnel de Marseille notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date

mars 2004, entré en vigueur le 1er octobre 2004, prévoit que le prévenu peut par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence

ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si l'arrêt a été prononcé par un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré et ayant ainsi concouru à la décision

Monsieur [D] [T] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : - L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour absence de registre actualisé

, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 22 mars 2026, notifiée le même jour à 18h25 concernant : M.

de réunion suivantes, le 13 et le 14 juin ; que le formulaire de justificatif d'absence qu'elle a rempli pour ces trois jours porte la mention "Mission externe : Test terrain 3 X 10 h", ce qui implique

de la maladie déclarée par Mme [S] [E] en l’absence de transmission de l’avis du CRRMP et de motivation de cet avis;A titre plus subsidiaire, lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de

FIXE PAR LA DISPOSITION CI-DESSUS REPRODUITE AIT ETE ECOULE LE 13 JUIN 1967 ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'EXPIRATION, LE 14 JUIN, DU DELAI DE 15 JOURS SANS QU'AUCUNE OPPOSITION AIT ETE FORMULEE N'A PAS

Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.

Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

Qu'en l'absence de toute explication sur les raisons de cette contradiction, il n'est pas possible de déterminer de façon certaine la volonté réelle de l'intéressée quant au bénéfice du jour franc, ni

Dary, désigné en premier pour remplir les fonctions du juge d'instruction pendant l'absence du seul titulaire, a pu être valablement saisi de l'information dont s'agit et prescrire la mission visée dans

en mentionnant l'absence du conseil de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211