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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137265dcd58014677424feb
6 octobre 1993
la totalité des non-conformités, non façons et malfaçons et au titre des frais non taxables, alors, selon le moyen, "que, dans leurs écritures d'appel, (spécialement celles signifiées et déposées le 9
cr
6137261ecd5801467742315e
10 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372684cd580146774262d7
6 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372576cd5801467741df33
2 juillet 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01162
25 juin 2019
T... du chef d'exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement et pour le délit de fourniture d'informations inexactes à l'administration et pour les faits de
61372564cd5801467741d4fa
3 avril 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00863
27 mai 2025
[Y] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 23 avril 2025, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00785
22 juin 2021
personne non dénommée, des chefs d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de autorité publique et refus du bénéfice d'un droit par dépositaire de l'autorité publique
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00001
13 janvier 2026
[E] [R] et [D] [N] remis à l'Autorité de la concurrence par la société [2] le 21 novembre 2022, a ordonné la restitution à la société [2] de ces fichiers de messagerie, sans possibilité pour l'Autorité
Chambre Etrangers/HSC
6a1fb798cdc6046d47e8d7a7
2 juin 2026
Le procureur général, suivant avis écrit du 01er juin 2026, sollicite l'infirmation de la décision entreprise en raison de la non-reconnaissance de l'intéressé par les autorités consulaires marocaines
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00365
23 mars 2022
L'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement par décision du 16 décembre 2013. Par décision du 11 août 2014, le ministre du travail a autorisé le licenciement du salarié. 4.
édure suivie notammentc/Vincent X
613725a9cd5801467741f966
15 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
comm
6137234acd58014677407d85
1 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Simmogest, dont le siège est ..., en
Rétention Administrative
69e85b8acdc6046d47192bae
21 avril 2026
[F] [O], intimé, non comparant, non représenté, concluant.
LIER, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suiviec/Thierry X
613725a1cd5801467741f5f8
2 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007768377
25 novembre 1988
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date du permis de construire litigieux : "En l'absence de
613726a6cd5801467742760b
22 mars 2006
réduit le montant du prêt, et de la SARL Grasse Retraite, ou lorsqu'il a mis au nom de la SARL Financière de Retraite le prêt de 600 000 francs obtenu au nom des époux Z... sans en référer au comité de
ECLI:FR:CCASS:2023:C300104
8 février 2023
La CCAM a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. Examen du moyen Sur le moyen du pourvoi incident, dont l'examen est préalable Enoncé du moyen 7.
61372598cd5801467741f110
19 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301
10 mars 2021
représentatives de cet Etat ; que la cour d'appel a constaté que les autorités ayant agi étaient les « autorités irakiennes », les « instances dirigeantes de cet Etat », les « autorités représentatives
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