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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137265dcd58014677424feb

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

la totalité des non-conformités, non façons et malfaçons et au titre des frais non taxables, alors, selon le moyen, "que, dans leurs écritures d'appel, (spécialement celles signifiées et déposées le 9

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742315e

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372684cd580146774262d7

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df33

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01162

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

T... du chef d'exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement et pour le délit de fourniture d'informations inexactes à l'administration et pour les faits de

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4fa

Cassation

3 avril 1995

3 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00863

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

[Y] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 23 avril 2025, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00785

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

personne non dénommée, des chefs d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de autorité publique et refus du bénéfice d'un droit par dépositaire de l'autorité publique

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00001

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[E] [R] et [D] [N] remis à l'Autorité de la concurrence par la société [2] le 21 novembre 2022, a ordonné la restitution à la société [2] de ces fichiers de messagerie, sans possibilité pour l'Autorité

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb798cdc6046d47e8d7a7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le procureur général, suivant avis écrit du 01er juin 2026, sollicite l'infirmation de la décision entreprise en raison de la non-reconnaissance de l'intéressé par les autorités consulaires marocaines

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00365

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

L'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement par décision du 16 décembre 2013. Par décision du 11 août 2014, le ministre du travail a autorisé le licenciement du salarié. 4.

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CC

cr

édure suivie notammentc/Vincent X

613725a9cd5801467741f966

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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CC

comm

6137234acd58014677407d85

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Simmogest, dont le siège est ..., en

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CA

Rétention Administrative

69e85b8acdc6046d47192bae

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[F] [O], intimé, non comparant, non représenté, concluant.

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CC

cr

LIER, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suiviec/Thierry X

613725a1cd5801467741f5f8

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007768377

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date du permis de construire litigieux : "En l'absence de

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CC

cr

613726a6cd5801467742760b

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

réduit le montant du prêt, et de la SARL Grasse Retraite, ou lorsqu'il a mis au nom de la SARL Financière de Retraite le prêt de 600 000 francs obtenu au nom des époux Z... sans en référer au comité de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300104

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

La CCAM a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. Examen du moyen Sur le moyen du pourvoi incident, dont l'examen est préalable Enoncé du moyen 7.

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f110

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

représentatives de cet Etat ; que la cour d'appel a constaté que les autorités ayant agi étaient les « autorités irakiennes », les « instances dirigeantes de cet Etat », les « autorités représentatives

Source officielle

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