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capacité professionnelle ainsi qu'à l'inscription à un registre tenu par les autorités de l'Etat (…) ».

Aux termes de l'article 98, 3, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, 'sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession

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", ses " groupes de rattachement ", l'exercice ou non d'une activité à l'étranger, le diplôme obtenu et l'université de délivrance, l'année d'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat

active (RSA) et de bénéficier de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE) ; ( au titre de son préjudice moral et de son préjudice économique dès lors qu'il aurait pu se voir interdire l'accès

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A titre subsidiaire, elle fait valoir qu'il n'y a eu aucune interdiction d'accès aux locaux professionnels.

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et du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, a prévu un dispositif spécifique d'accès

que cette durée et le salaire forfaitaire correspondant résultent du contrat individuel écrit de travail ou d'un avenant à celui-ci » ; que selon l'article 4-2-3, le maintien dans le cabinet en cas d'accès