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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372363cd5801467740926a

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loveco, société anonyme dont le siège

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67ef6b0666129746fdd69d81

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15adcdc6046d475b423c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, ou à défaut, si le défendeur ne présente aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310499

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d06

Appel

26 mai 2021

26 mai 2021

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 412 DU 26 MAI 2021 No RG 19/01596 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DFT4 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

Source officielle
CC

civ3

61372416cd58014677412188

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant constaté, d'une part, que l'acte

Source officielle
CC

civ1

60794c179ba5988459c44a82

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat ou la vente d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou ne peut être exigé ou accepté par elles avant que ces opérations n'aient été effectivement

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db3d9d5614ec4f7d6ee1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Le demandeur accepte à l'audience du 19 mars 2024 d'accorder au preneur des délais avec clause de déchéance du terme.

Source officielle
CA

8ème chambre

64a66060bbd03a05db96528f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

, Donner acte à la société SCI [Localité 3] 1 de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société Hubside Store Auvergne Rhône-Alpes.

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408eb2

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Teleciel, dont le siège social

Source officielle
TJ

Référés

69d01cd7cdc6046d47067d5d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

librement acceptés.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

6865822972b7e1b6bf1dc515

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

INNOV PISCINE, Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le à : -Me LEFOUR T29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] PREMIÈRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff2f

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

ARRET No R. G : 09/ 00362 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 MAI 2012 X... SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE C/ X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86926

Appel

25 juin 2003

25 juin 2003

. -:-:-:-:-:- EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, Délia et Christine X... ont interjeté appel d'un Jugement assorti de l'exécution provisoire

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba5d

Cassation

9 novembre 1977

9 novembre 1977

FRANCS ; QUE CES DEUX ACCESSOIRES N'AVAIENT PAS ETE COMMANDES PAR Z...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00313

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'expert-comptable qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte de cession de droits sociaux pour

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66abe3c09c59f436500541de

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66abe3c59c59f43650054291

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409ddb

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loveco, société anonyme dont le siège

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409ddc

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loveco, société anonyme dont le siège

Source officielle

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