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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372363cd5801467740926a
28 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loveco, société anonyme dont le siège
Pôle 1 - Chambre 3
67ef6b0666129746fdd69d81
3 avril 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Chambre procédure orale
6a0e15adcdc6046d475b423c
19 mai 2026
, ou à défaut, si le défendeur ne présente aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310499
21 décembre 2017
CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.
Cour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d06
26 mai 2021
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 412 DU 26 MAI 2021 No RG 19/01596 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DFT4 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal
61372416cd58014677412188
1 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant constaté, d'une part, que l'acte
civ1
60794c179ba5988459c44a82
11 juillet 1988
, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat ou la vente d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou ne peut être exigé ou accepté par elles avant que ces opérations n'aient été effectivement
Service des référés
6650db3d9d5614ec4f7d6ee1
2 mai 2024
Le demandeur accepte à l'audience du 19 mars 2024 d'accorder au preneur des délais avec clause de déchéance du terme.
8ème chambre
64a66060bbd03a05db96528f
5 juillet 2023
, Donner acte à la société SCI [Localité 3] 1 de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société Hubside Store Auvergne Rhône-Alpes.
6137235fcd58014677408eb2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Teleciel, dont le siège social
Référés
69d01cd7cdc6046d47067d5d
1 avril 2026
librement acceptés.
1ERE CHAMBRE
6865822972b7e1b6bf1dc515
2 juillet 2025
INNOV PISCINE, Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le à : -Me LEFOUR T29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] PREMIÈRE
6253cc62bd3db21cbdd8ff2f
25 mai 2012
ARRET No R. G : 09/ 00362 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 MAI 2012 X... SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE C/ X...
6253c8e5bd3db21cbdd86926
25 juin 2003
. -:-:-:-:-:- EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, Délia et Christine X... ont interjeté appel d'un Jugement assorti de l'exécution provisoire
cr
6079a8099ba5988459c4ba5d
9 novembre 1977
FRANCS ; QUE CES DEUX ACCESSOIRES N'AVAIENT PAS ETE COMMANDES PAR Z...
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00313
29 mai 2024
[O] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'expert-comptable qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte de cession de droits sociaux pour
Loyers commerciaux
66abe3c09c59f436500541de
1 juillet 2024
Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.
66abe3c59c59f43650054291
61372372cd58014677409ddb
61372372cd58014677409ddc
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