A DISPOSE DE CES FONDS EN LES DEPOSANT AUX COMPTES DE LA SOCIETE OU ILS SE SONT TROUVES CONFONDUS AVEC L'ACTIF ET LE PASSIF SOCIAL POUR FACILITER LA TRESORERIE DE MAISON DE FRANCE QU'IL SAVAIT DANS UNE

se prévaloir de la règle de l'article 2279 du Code civil pour faire échec à la revendication ; Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors qu'en vertu de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, les actes

ailleurs que ces attestations établissaient qu'avait bien été réalisée « une cession », la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2/ ALORS QUE si les actes

tout acte de disposition.

, comme ayant réalisé un acte de disposition constitutif d'une libéralité, dont le montant doit être compris dans ses revenus fonciers. 16.

Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur(s) conseil(s), et après en avoir délibéré ; Par actes en date des 6 et 9 décembre 2002, Madame Anne Y... et Monsieur Jean Y... ont

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Aline X... est décédée le 27 avril 2007, laissant pour lui succéder son époux et leurs quatre enfants ; que, par un acte

L'article 156 du même code dispose que : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

mémoire, enregistrés les 18 juin et 1er juillet 2025, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) d'Avene, représenté par Me Floutier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

2010 procédait d'un acte de disposition qui s'analysait comme un encaissement suivi d'une libéralité envers le débiteur et qui rendait, par suite, exigible le montant de la taxe sur la valeur ajoutée

238 de la loi du 25 janvier 1985, il n'en demeure pas moins que les faits retenus dans la prévention sous la qualification de détournement d'actif sont toujours punissables sur le fondement des dispositions

établis à la charge du prévenu ; "alors que, d'une part, le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'accomplissement par le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale d'un acte

N° Portalis DBX6-W-B7H-X7FI JUGEMENT DU : 11 JANVIER 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 2024 Par mise à disposition

L'EXPROPRIATION QUI A FRAPPE LE FONDS IMMOBILIER "; QU'IL CONSTATE " QUE L'AUDONNIENNE IMMOBILIERE NE JUSTIFIE ET N'ALLEGUE MEME PAS QUE LA VILLE DE SAINT-OUEN AURAIT ACCOMPLI, DANS CES LIEUX, DES ACTES

dénaturé les termes clairs et précis de la convention, intitulée seulement « bail à usage de bureaux » et qui ne comporte aucune référence, expresse ou non, au statut applicable ; Qu'en ajoutant ainsi à l'acte

copropriété était pourvue, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°/ que l'assemblée générale vote à la majorité des deux tiers les actes

X... s'est abstenu de prélever ses honoraires, à due concurrence, et a laissé volontairement cette somme à la disposition de la société ; qu'à la suite du jugement du tribunal de commerce en date du 27

la liquidation judiciaire du vendeur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un professionnel du droit doit vérifier l'existence d'un mandat spécial qui aurait été confié son interlocuteur pour effectuer un acte

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bertrand X... coupable de banqueroute par détournement d'actif au préjudice de la société Hocliperpi ; "aux motifs propres que tout acte

donnée au mandataire de conclure tous baux, il ne comporte pas expressément l'autorisation donnée à la société Cabinet LAVERDET de conclure au nom de l'indivision un bail commercial qui s'assimile à un acte