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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b51
30 novembre 2015
30 novembre 2015
MOTIFS Sur la relation de travail Attendu qu'il résulte de la convention d'action de formation préalable au recrutement (AFPR) conclue le 4 mars 2011 entre Pôle emploi Guadeloupe et la SARL FDF DAMPIERRE
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2328088_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Marcel Conseil propose des actions de formation sur la plateforme dématérialisée « Mon compte formation ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035c154cd5b2028a64691ee
3 mars 2016
3 mars 2016
Il fait valoir qu'il n'a bénéficié d'aucune action de formation pourtant inhérente au contrat unique d'insertion, si bien que le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, et que se
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02098
25 octobre 2011
25 octobre 2011
X... d'avoir ordonné le paiement, ne correspondait pas « réellement » à une action de formation et qu'il s'agissait en réalité d'effectuer un transfert de fonds d'une structure à une autre, la cour d'appel
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108790_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
rémunération peut être versée dans les conditions définies par la présente délibération aux demandeurs d'emploi inscrits, afin de leur assurer un revenu pendant toute la durée de leur participation à une action
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501093_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
en vue de suivre des actions de formation qui ont lieu, en priorité, pendant son temps de travail ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d7f
20 janvier 2016
20 janvier 2016
SUR CE : La recevabilité de l'action directe formée par les consorts X...-D...-C...-F...à l'encontre de la compagnie Allianz en sa qualité d'assureur responsabilité civile de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00531
20 mars 2013
20 mars 2013
bénéficier d'un bilan professionnel interne, distinct du bilan de compétences prévu par la loi, lui permettant de mesurer et d'orienter ses capacités potentielles, pour acquérir, notamment par des actions
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631755
21 novembre 2018
21 novembre 2018
intitulé " Employeurs occupant onze salariés et plus " : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs de dix salariés et plus consacrent au financement des actions
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-141008
20 novembre 2013
20 novembre 2013
Il a été également transmis au Centre d’études judiciaires afin de l’inclure dans le programme d’actions de formation des magistrats, ayant déjà fait l’objet d’un examen spécifique lors de l’action de
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_1908555_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
d'emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation. () ". 3.
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f885
29 mai 1979
29 mai 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 950-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 235 TER C ET 235 TER G DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, LORSQUE LES DEPENSES CONSACREES AU FINANCEMENT D'ACTIONS
Source officielle6ème chambre
DTA_2103679_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
d'un projet d'évolution professionnelle. / Le fonctionnaire utilise, à son initiative et sous réserve de l'accord de son administration, les heures qu'il a acquises sur ce compte en vue de suivre des actions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02569
5 décembre 2007
5 décembre 2007
; que la cour constate qu'il ne s'agissait que d'une proposition émanant de l'employeur ; que le 11 juillet 2002, la salariée a fait état de son intention de ne pas suivre la formation ; que dès le 12
Source officielle3ème chambre
DTA_2102692_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le fonctionnaire utilise, à son initiative et sous réserve de l'accord de son administration, les heures qu'il a acquises sur ce compte en vue de suivre des actions de formation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214906_20220819
19 août 2022
19 août 2022
l'annulation de la décision attaquée du 29 juin 2022 dès lors que par un courrier du 11 juillet 2022, la Caisse des dépôts et consignations a révisé la sanction prononcée le 29 juin 2022 et l'a limitée aux actions
Source officielle18e Chambre
60376560e2b412426e1269a4
31 mars 2015
31 mars 2015
professionnelle des personnes bénéficiant de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés ; il prévoit des actions
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737154
23 décembre 2020
23 décembre 2020
unipersonnelle Adventus Software a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 31 janvier 2014 par laquelle le préfet de la région Aquitaine a rejeté les dépenses non justifiées d'actions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201403
22 septembre 2016
22 septembre 2016
A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé
Source officielleciv1
6137218ccd580146773f4ad1
17 décembre 1991
17 décembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. André Z..., demeurant ...
Source officiellePage 42 sur 17588