contre la compagnie Axa France IARD, anciennement Axa courtage, M.

indemnitaire contre la fédération, mais aussi son action en responsabilité dirigée contre l'ACCA ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a dénaturé les termes de cette déclaration en violation de l'article 1134 du

contre l'arrêt avant dire droit du 22 octobre 2003 : Attendu qu'aucun des griefs n'est dirigé contre cet arrêt ; qu'ainsi la déchéance du pourvoi est encourue à cet égard ; Et sur le moyen unique

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Fabienne X, demeurant ... et M. Serge Y, demeurant ... ; Mlle X et M.

dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en responsabilité dirigée par M.

POLOGNE   Le mardi 27 janvier 2004 à 9 h 30   La requérante   L’affaire concerne une requête (n o 35014/97) introduite par une ressortissante française d’origine polonaise, Maria Hutten-Czapska

Elle fait valoir que : - le maire de Siouville-Hague est régulièrement habilité à défendre dans l'instance ; - les moyens dirigés contre l'arrêté du 19 septembre 2022 et le rejet du recours gracieux

contre Mme [K]. 2.

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Café des amis ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 546 et 547 du nouveau Code de

Par une première requête, enregistrée le 25 septembre 2024 sous le numéro 2405538, initialement dirigée contre la délibération du 25 juin 2024 et l’acte comprenant la mention signée par le maire le 4 avril

Par une première requête, enregistrée le 25 septembre 2024 sous le numéro 2405538, initialement dirigée contre la délibération du 25 juin 2024 et l’acte comprenant la mention signée par le maire le 4 avril

Par jugement du 10 mars 2010, le tribunal de grande instance de Paris a, écartant la prescription de l'action opposée par le notaire, mis hors de cause la société d'assurances Sécurité Nouvelle, rejeté

X... pour s'opposer à l'action en paiement dirigée contre lui seul, a fait état de ce que, du fait de l'insolvabilité de son épouse, emprunteur solidaire, la garantie due par l'assureur de celle-ci devait

X... et autres sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation dans leur ensemble des élections qui

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre MM.

que le 8 mars 2013 ; Attendu ensuite qu'il n'est pas contesté que le vaccin litigieux a fait l'objet d'une premier mise sur le marché en 1989 ; qu'il y a lieu d'en déduire que l'action dirigée à l'encontre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M. et Mme A et C F et M. et Mme B et D E, représentés par Me Marais, ont demandé au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars

contre la décision initiale ; en tout état de cause, le maire pouvait faire usage de son pouvoir d’appréciation ; * le maire ne s’est pas irrégulièrement cru lié par l’avis de la commission des marchés

Elle a fondé son action contre la commune sur l'article L 2212-2 du code des collectivités territoriales.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2001 par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en