JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Rectification d'erreur matérielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Lytid demande au tribunal de rectifier le calcul du crédit d'impôt recherche dont elle

a l'actif net irnposable au titre de l'année 2011.

Il convient donc de rejeter la demande de rectification des consorts [C].

Au sein du même ensemble, la société par actions simplifiée Sodilonne, dont M. et Mme [Y] détiennent 51,04 % des titres en pleine propriété et 14,87 % en usufruit, exploite un hypermarché. 3.

Le point de départ de l'action en remboursement est, aux termes de l'article L.243-6 du Css et en matière d'action en inopposabilité, la date de la décision ayant déclaré telle décision inopposable à l'employeur

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la proposition de rectification adressée à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) EBM a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités

MOTIFS ET DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle En application des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle affectant

N° RG 23/03237 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JO7C COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/01304

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Holdi-Agri, représentée par Me Deschamps, doit être regardée comme demandant au tribunal

Exposant que cet arrêt était entaché d'une erreur matérielle, la société AIG Europe SA a par requête du 15 septembre 2022 sollicité sa rectification.

X... de son action en responsabilité contre le notaire" alors que la demande a été formée contre le notaire non par M.

Mme [S] soutient que : - son action est recevable, dès lors que M.

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 14 JUIN 2013 (n°196, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/03384 sur requete en rectification

en réparation des dommages provenant de l'insécurité de la chose vendue devait être intentée dans un bref délai, de sorte que l'action engagée contre elle par les époux Y... était prescrite ; 2 ) que

Par conclusions remises le 21 septembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, l'EPI Normandie demande à la cour de : sur la rectification d'erreur matérielle : - rectifier

X..., qui n'avait pas contesté la rectification d'erreur matérielle sollicitée par ses associés et la SCI, et qui ne prétend pas que l'arrêt rectifié aurait été rendu à une autre date que le 31 mai 2016