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Est assimilée à une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale une société holding qui a pour activité principale la participation active à la conduite de

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A... est allocataire du revenu de solidarité active (RSA).

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Il fait valoir que : - le requérant a transigé et a déclaré renoncer à toute action ; - il a déjà été indemnisé à hauteur de 12 645,26 euros.

leur action est recevable.

judiciaires en cours et à ne pas introduire une nouvelle instance ; qu'enfin, la société Anisa F a assigné l'assureur en annulation du protocole pour violence et absence de concessions réciproques ; que

B a, réciproquement, renoncé à engager une action contentieuse et accepté le versement d'une somme 4,5 fois inférieure à celle qu'il avait sollicitée devant le tribunal. 9.

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Dans le cadre de cette prise en charge, il lui incombait de souscrire un contrat d’engagements réciproques (CER), condition nécessaire au versement de l’allocation du revenu de solidarité active.

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