En premier lieu, aux termes du III de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : " La déclaration d'intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses

L'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

L420-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE CLINIQUE DU TREMBLAY REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA CANDIDATURE PRESENTEE, LE 26 NOVEMBRE 1981, PAR LE SYNDICAT

B, alors professeur des écoles au 9e échelon du grade de classe normale et bénéficiant d'une décharge de temps de travail de 70 % en raison de son activité syndicale, a demandé, par courriel du 14 juin

de son activité syndicale n'est pas conditionnée à la comparaison de la situation du salarié qui en est victime à celle d'autres salariés ; qu'ayant constaté que M.

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

H... reproche à son ancien employeur, en dépit de son obligation, de n'avoir procédé à aucun entretien annuel d'évaluation depuis qu'il exerce son activité syndicale ; que considérant que M.

licenciements, fondés sur un motif économique d'ordre structurel, ne peuvent être regardés, dans les circonstances de l'affaire, comme ayant été décidés pour des motifs personnels ou en relation avec l'activité

1973, la Cour d'appel a énoncé que le directeur de la Caisse de Cambrai n'avait pu apprécier la qualité professionnelle du salarié, celui-ci ayant consacré presque tout son temps de travail à des activités

prétend d'abord que les faits reprochés ne sont pas établis ou ne justifient pas la sanction prononcée ; qu'il considère aussi qu'elles encourent l'annulation pour avoir été prises en raison de ses activités

.- Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est

, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale, est réputé conserver sa position statutaire. / II.-

d'un précédent arrêt auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, la cour a : - dit que [U] [E] a subi une discrimination à raison de son activité

pas été respecté ; - les droits de la défense ont été méconnus ; - la sanction repose sur des faits matériellement inexacts et dépourvus de caractère fautif ; - les faits reprochés concernent son activité

Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 10 décembre 2020 pour contester son avertissement en ce qu'il s'agirait d'une discrimination fondée sur son activité syndicale et pour demander

AIT ETE MANDATE PAR CE SYNDICAT POUR NEGOCIER UN ACCORD CONCERNANT L'ELECTION DU COMITE D'ENTREPRISE, PUIS AIT NEGOCIE UN ACCORD RELATIF A L'AFFICHAGE SYNDICAL TRADUISAIT LA VOLONTE DE LA C.F.D.T.

dont il relevait à la société Renault France automobiles, devenue la société Renault Retail group, il est passé au service de cette dernière, en janvier 1998 ; que, soutenant que ses activités syndicales

, les uns étant en relation directe avec les activités syndicales de la salariée et tous quasi immédiatement consécutifs au développement de cette activité depuis 2003 après de nombreuses années de travail

activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'

contrôle de la régularité de la procédure de consultation n'a été effectué ; - la consultation des délégués du personnel a présenté un caractère irrégulier ; - il existe un lien caractérisé entre son activité