L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. " 3.

Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 3.

requérante prétendait obtenir la preuve au moyen des perquisitions et saisies sollicitées, le président du tribunal de grande instance de Valence a privé sa décision de base légale au regard des textes

services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ou à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et placés sous statut spécial peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires

liquidées à compter du 28 mai 2003 ; que, pour l'application de cette disposition de caractère transitoire, la date à compter de laquelle la pension a été liquidée s'entend de la date à laquelle l'administration

recettes et de dépenses, que doivent tenir les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés, l'administration

Considérant que lorsqu'elle est saisie de plusieurs demandes de licence pour l'ouverture d'une officine pharmaceutique nouvelle dans une localité et lorsqu'elle ne peut accorder qu'une seule licence, l'administration

liquidées à compter du 28 mai 2003 ; que, pour l'application de cette disposition de caractère transitoire, la date à compter de laquelle la pension a été liquidée s'entend de la date à laquelle l'administration

l'article 1er du décret du 30 juin 1998, la commission académique apprécie la compatibilité du handicap avec l'exercice des fonctions postulées en prenant en compte les aménagements de poste que l'administration

Dans les cas où l'administration peut légalement disposer d'un large pouvoir d'appréciation pour prendre une mesure au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, il est loisible

Or une telle obligation pesant sur l’administration ne ressort aucunement du dossier.

Les dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite présentent le caractère d'un délai de prescription institué au profit de l'administration 3.

"Me Z... en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'exercer toute activité de gestion ou d'administration" ; que le jugement attaqué a néanmoins admis la recevabilité de la demande de M.

du 6 novembre 2003, l'a reclassée au 1er échelon du second grade du corps judiciaire à compter du 2 septembre 2002 et l'a élevée au 3ème échelon à compter du 9 janvier 2003 ; 2°) d'enjoindre à l'administration

Dans ces conditions, l'administration était légalement fondée à refuser la communication du rapport dans son entier.

B..., président du conseil d'administration et de MM.

ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par une décision du 26 mars 2013, le président du Conseil économique, social et environnemental a accordé la protection fonctionnelle à M.A..., administrateur

Dès lors, l'administration pouvait légalement l'assigner à résidence sur le fondement du 1° de l'article L. 731-3, dès lors que le requérant était dans l'impossibilité de quitter le territoire français

Par ailleurs, l'administration a pu légalement retenir que l'intéressé ne maîtrise pas un niveau élémentaire de français, élément pertinent pour apprécier son intégration dans la société française.

en date du 2 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1 616,17 euros, outre les intérêts au taux légal