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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502425_20250804
4 août 2025
Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.
3ème chambre
DTA_2302249_20260121
21 janvier 2026
annuler l’arrêté du préfet de Mayotte n° 2023-SGA-331 du 12 avril 2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2023-SGA-0315 du 7 avril 2023 et évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205231_20221208
8 décembre 2022
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté n° 2022-SG-1158 du préfet de Mayotte du 19 septembre 2022, portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
Référés
DTA_2311560_20231109
9 novembre 2023
12e chambre
6032df8d69048d53beb67d9f
14 novembre 2017
, diffuse des informations constitutives de pratiques commerciales trompeuses et des informations mensongères, - dire que le site propose à l'internaute de souscrire une prestation ayant un objet illicite
Cour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e1e
com, diffuse des informations constitutives de pratiques commerciales trompeuses et des informations mensongères, - dire que le site propose à l'internaute de souscrire une prestation ayant un objet illicite
Pôle 6 - Chambre 1
603224d22bc4275bf9dd0bc5
6 avril 2018
En droit, le refus par l'employeur de mettre en oeuvre les droits syndicaux constitue un trouble manifestement illicite qui justifie la compétence du juge des référés et il résulte clairement du courrier
- 48h - Gens du voyage
DTA_2308463_20230616
16 juin 2023
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11137
14 décembre 2016
le présent jugement sur les panneaux d'affichage dans les locaux du personnel pendant une durée de trois mois et, passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00481
3 mai 2012
Paris, les sociétés eBay Inc et eBay international AG (les sociétés eBay) en paiement de dommages-intérêts en leur reprochant de ne pas s'être assurées que leurs activités ne généraient pas d'actes illicites
cr
6137261ccd5801467742308c
17 juin 2003
la société Vetrotex lui eût permis de s'assurer de la véracité des explications fournies et de l'honnêteté de son revendeur ; que la bonne foi du prévenu est d'autant plus discutable que sa loyauté affichée
Pôle 1 - Chambre 3
6162da6bdda066944ee0e823
9 octobre 2012
La société PARFUMS CHRISTIAN DIOR SA, par conclusions déposées le 3 septembre 2012, demande, vu le trouble manifestement illicite et le dommage résultant des agissements déloyaux et parasitaires de la
4eme Chambre Section 1
6263996381d302277d8e8cea
22 avril 2022
L'affirmation du salarié dans ce dernier courriel selon laquelle il ignorait que l'information affichée le concernait est sans incidence sur le litige.
61372602cd58014677422410
15 novembre 2000
comptabilité, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ordonné la publication et l'affichage
6137267dcd58014677425f5f
13 mars 2002
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage
Inspecteur du Travail lui paraîtrait un acharnement dirigéc/Monsieur X
6253c857bd3db21cbdd84fba
14 septembre 1999
Il expose que : - La Cour d'Appel de VERSAILLES, statuant en matière correctionnelle, confirmant la décision des premiers juges, a reconnu le caractère illicite de son licenciement et l'absence de portée
Juge des référés 6
DTA_2304524_20230715
15 juillet 2023
2ème chambre - Référé
DTA_2303110_20231117
17 novembre 2023
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202703_20220912
12 septembre 2022
D'autre part, cette occupation illicite est de nature à faire obstacle au bon fonctionnement du parc des expositions par la gêne qu'elle entraîne pour la tenue des manifestations prévues au cours du mois
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2302229_20231229
29 décembre 2023
le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite
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