Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, et l'avis de M.

Sur la nature juridique du syndicat Au soutien de son appel, l'Urssaf expose en substance que : lorsque le litige n'oppose pas un établissement public à l'un de ses agents contractuels mais oppose

au régime d'assurance : 1° Les employeurs mentionnés au 2° de l'article L.5424-1 ; 2° Par une option irrévocable, les employeurs mentionnés aux 3°, 4° et 6° de ce même article ; 3° Pour leurs agents

le fonds de garantie professionnel destiné à fournir aux membres adhérents la garantie financière prévue par le titre 1 du livre II du code de tourisme, nécessaire à l'obtention de la licence d'agent

travail, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges nés de l'exécution ou de la rupture de contrats conclus par les services de l'Etat à l'étranger pour le recrutement sur place d’agents

droit interne de l'article 7 2 de la directive CEE n° 86/653 du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, qui énonce que

des droits des mineurs, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs a formé un pourvoi incident éventuel contre le

supérieurs de la Chambre de commerce et d'industrie et qu'il ne pouvait de ce fait avoir une quelconque qualité d'agent public dans le cadre de cette mise à disposition totalement fictive et accomplir

Le 1er juin 2016, l'agent a été affecté au poste de « référente PLIE » au sein de la structure support de ce plan, l'association Créativ' (l'association). 3.

X..., agent d'entretien de la voie, avait été prononcée en violation des dispositions statutaires et de l'avoir en conséquence condamnée à verser des dommages-intérêts à l'intéressé, alors, selon le moyen

le fonds de garantie professionnel destiné à fournir aux membres adhérents la garantie financière prévue par le titre 1 du livre II du code du tourisme, nécessaire à l'obtention de la licence d'agent

d'un agent ".

régissant les déplacements des agents, la cour d'appel ne pouvait donc considérer que la SNCF pouvait encadrer les déplacements occasionnels des agents en faisant application de la jurisprudence de la

chambre de commerce et d'industrie et soumis au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie établi en application des dispositions de la loi du 10 décembre 1952 a la qualité d'agent

signifiées par Exan le 4 novembre 2009, dont le dispositif tend aux mêmes fins que celles du 2 décembre 2009 ; Sur le fond - sur la demande principale d'Exan : Considérant, sur la qualité d'agent

non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat () ".

demandes salariales C'est à juste raison que le premier juge a noté que l'accord sur la modulation du temps de travail des " ouvriers " (en 2003) ne pouvait concerner Monsieur X... qui était déjà statutairement

électriques et gazières ; que la mesure de mutation d'office (qui ne constitue pas une sanction mais une mesure prononcée dans l'intérêt du service) était également prévue par les dispositions statutaires