AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210283
4 avril 2019
4 avril 2019
La date de la dernière révision ne peut être postérieure : / a) à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de
Source officiellePage 42 sur 3591
1ère Chambre
DTA_2304175_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. C...
Source officielle