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71 801 résultats pour « allocation au conjoint survivant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210283

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

La date de la dernière révision ne peut être postérieure : / a) à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2304175_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. C...

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6690c7240d808eb34e4553b0

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Motifs L' allocation aux adultes handicapés est une prestation sous conditions de ressources.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02170_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

767 euros, et des éléments émanant de la caisse d'allocations familiales dont il ressort que ce dernier a cessé son activité professionnelle le 21 décembre 2023 et qu'après déduction des allocations familiales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100087

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... une pension alimentaire à son bénéfice, en sa qualité de conjointe survivante dans le besoin, du 3 juin 2014, date d'ouverture de la succession au 30 avril 2015 date qui précède le 1er versement de

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2126062_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Le taux des allocations est défini dans les conditions suivantes :1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant : a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à deux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200505

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 734 du code civil en l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il

Source officielle
CC

civ2

60794c7e9ba5988459c4594b

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la convention définitive homologuée par le jugement ayant prononcé le divorce sur requête conjointe des époux X... ne comportant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200620

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

1997, une rente de conjoint survivant égale à 30 % du salaire utile de la victime ; qu'elle a demandé à bénéficier des dispositions du décret du 24 décembre 2002 qui ont majoré le montant des rentes des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210456

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402211_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ».

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a192815cdc6046d47541bef

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[3] Service Surendettement [Adresse 5] [Localité 5] non comparante non représentée [4] Service surendettement [Adresse 6] [Localité 6] non comparante non représentée CAISSE D'ALLOCATIONS

Source officielle
CA

Chambre 4-8

634a4f2eacdcd6adff75a931

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L'article 31 du décret précité stipule que: I- le conjoint survivant qui se remarie perçoit, sans revalorisation ultérieure, la pension dont il bénéficiait antérieurement à son nouvel état.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200441

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

2013, s'établit à 12 477,50 X 70% X 11 ans 96 076,75 € et du 27 décembre 2013 au 26 janvier 2014 1 059,73 € 12 477,50/365*31 : Le conjoint survivant doit se voir restituer en outre la moitié

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2010058_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2020, Mme A, représentée par Me Daimallah, demande au Tribunal : 1°) de condamner la caisse d'allocations familiales (CAF) des

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6618cf0a7935f50008be4283

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Les conjoints collaborateurs régulièrement déclarés comme tels, nonobstant leur absence de rémunération par leur conjoint, acquièrent obligatoirement des droits propres à la retraite en contrepartie du

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2411089_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

l’allocation de base et la prime de naissance E...

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936375

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents des douanes - Confédération générale du travail

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677da9aab032d83cfd3ede72

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2102346_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Les ressources du demandeur et, s'il y a lieu, de son conjoint () ".

Source officielle