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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bee

Cassation

2 juillet 1970

2 juillet 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961, ET L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2404171_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

familiales (CAF) de Saône-et-Loire lui a accordé une remise de 502 euros sur sa dette d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant initial de 1 004 euros.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2100567_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

familiales de la Seine-Maritime lui a accordé une remise gracieuse partielle de l'indu IN4 008 de 266 euros d'allocation de logement sociale (ALS), en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise de 133

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2307790_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur l’allocation de logement sociale : 2.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2103974_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

C un indu d'allocation de logement sociale (IN4 002) d'un montant de 540 euros pour la période de juillet à septembre 2020. M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502191_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

A la suite d’un contrôle, la caisse d’allocations familiales de Touraine a considéré que le logement était meublé, ce qui entraînait un nouveau calcul de l’allocation de logement sociale et a réclamé à

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8be

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

que Mlle Y... avait libéré le logement au titre duquel l'allocation logement était due le 27 novembre 1997, de telle sorte que le droit à l'allocation avait pris fin le 1er novembre 1997, a, en déboutant

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2203135_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

du Var l'informe d'un indu de 1 454 euros d'allocation de logement familiale.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2202980_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

du Var l'informe d'un indu de 97 euros d'allocation de logement sociale.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204212_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2300834_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

: 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale ".

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2301254_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

: 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale ".

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2501330_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par courrier du 23 novembre 2024, la caisse d’allocations familiales du Calvados a notifié à Mme B... A..., un indu d’allocation de logement familiale de 3 716,42 euros.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2402372_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

: 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale ".

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2301411_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

d'un indu d'allocation de logement sociale.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203461_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale ".

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2200575_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

En ce qui concerne l'indu d'allocation de logement familiale : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2204061_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

totale de sa dette de 273 euros contractée au titre de l'allocation de logement familiale, en ne lui accordant qu'une remise partielle d'un montant de 136,50 euros. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414707_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations

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TA

Juge unique 8

DTA_2007861_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

A, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a mis en recouvrement la somme de 690 euros au titre d'un indu d'allocation de logement sociale pour la période du 1er mai 2016 au 31 juillet 2016

Source officielle

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