Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie

A tendant à obtenir une réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti pour les années de 2010 à 2020, l'administration fiscale a prononcé le 24 mars

La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCI [Adresse 2] avait déposé au rang des minutes de l'office notarial chargé de la rédaction de l'acte de vente le document

La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCI [Adresse 2] avait déposé au rang des minutes de l'office notarial chargé de la rédaction de l'acte de vente le document

La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCI [Adresse 2] avait déposé au rang des minutes de l'office notarial chargé de la rédaction de l'acte de vente le document

[M], qu'elle avait déposé à l'office notarial chargé de la rédaction de l'acte de vente un document d'information contenant les conditions générales de vente en l'état futur d&

La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCI [Adresse 2] avait déposé au rang des minutes de l'office notarial chargé de la rédaction de l'acte de vente le document

de la société Le Parc des Airelles au jour où l'opération a été conclue, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1147 et 1315 du code civil, dans leur rédaction

il a été assujetti au titre de l'année 1981 et ses réclamations tendant, respectivement, à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 et à la réduction

proposant des voitures d'occasion " avec une réduction de prix allant jusqu'à 20 % sous le prix Argus " ; qu'au vu d'un procès-verbal du service de la répression des fraudes il a été poursuivi du chef

René X... tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels ce contribuable a été assujetti au titre de l'année

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2024 en tant que la caisse d'allocations familiales de la Loire a limité la réduction de sa dette de revenu de solidarité active au montant

A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023 et de lui accorder un échéancier

A... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024.

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

B A demande au tribunal la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 2019, 2020 et 2021 à raison de dons faits à une association.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a limité la réduction de sa dette de prime d'activité, d'un montant initial de

A B demande au tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison de trois des quatre appartements qu'il détient

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, la SAS Nouveau Cinéma Le Paradisio demande au tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties