la SCPI sont intervenus volontairement à la procédure et ont entendu également exercer l'action "ut singuli" pour la défense des intérêts collectifs des SCPI dont ils étaient associés ; que la cour d'appel

société civile immobilière (SCI) Lafayette, dont le siège est ..., 4 / la société civile immobilière (SCI) Martin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel

Sur le pourvoi formé par Mme Claudette Y..., demeurant Résidence Villa Marion, bâtiment A, appartement 141, 06700 Saint-Laurent du Var, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 2000 par la cour d'appel

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit : 1 ) de M. Manuel de A...

président du tribunal de commerce de Paris, statuant en référé, les sociétés Soviplus et Soparvol, en paiement de redevances prévues par le contrat signé avec elles le 2 avril 1993 ; Attendu que la cour d'appel

X... en paiement ; que, dans un précédent arrêt, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'action engagée contre M.

Ils en concluent que faute pour Mme [J] d'avoir régulièrement signifié sa déclaration d'appel, ses conclusions d'appel et l'avis de fixation à bref délai dans le délai de 10 jours courant à compter de

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LES EPOUX Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

, déclaré irrecevables les demandes nouvelles de M.

son domicile, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui déclare irrecevable ses conclusions, bien que cette exception n'ait pas été soulevée in limine litis par Mme Z..., a violé l'article

débouté la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) des oppositions qu'elle avait formulées aux contraintes délivrées par la Mutualité sociale de la Corse (MSA), l'acte d'appel

La société Lixxbail fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : 1°/ « que la déclaration d'appel de l'appelant doit comporter l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne

a déclaré l'appel irrecevable comme tardif; "aux motifs que l'appel interjeté le 11 juillet 1994 alors que le jugement contradictoire a été rendu le 23 juin 1994 doit être déclaré irrecevable comme

par le premier président, assigné à jour fixe la société Zofca devant la cour d'appel ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'il est tardif pour avoir été déposé hors du délai

comme à titre d'appel incident pour les indemnités arbitrées en première instance ; - déclarer irrecevable l'appel en garantie formulé par la société Schoro, et en tout état de cause, le déclarer infondé

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 novembre 2004, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 2 mois d'emprisonnement avec

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à Mlle X... de ce qu'elle déclare reprendre l'instance à l'encontre de M.

Par déclaration en date du 20 décembre 2017, la société Altran technologies a interjeté appel de ce jugement.