AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163bf173aeb4b683cf412c3
12 janvier 2010
12 janvier 2010
la personne de son Directeur, domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 8], Représenté par Maître Philippe Aurientis, avocat au barreau de Bordeaux, COMPOSITION DE LA COUR : En application
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9ème Chambre
DCA_24PA01520_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
La valeur locative de chaque propriété bâtie est obtenue par application à sa surface pondérée du tarif par mètre carré correspondant à sa catégorie, modulé, le cas échéant, par l’application d’un coefficient
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