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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10208
15 mars 2023
taux de 1,80 % majoré de 4 % jusqu'à parfait paiement ; ALORS QUE la qualité d'emprunteur averti ne peut être déduite que des compétences de l'emprunteur en matière financière et de son aptitude à apprécier
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00823_20240215
15 février 2024
Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100003
5 janvier 2022
2224 du code civil, ensemble de l'article 122 du code de procédure civile ; 4°/ qu'a seul la qualité d'emprunteur averti, celui qui dispose des compétences nécessaires pour apprécier le risque de l'endettement
3ème Chambre Commerciale
69d5e3d4cdc6046d477b355a
7 avril 2026
précisément, qu'en ne fournissant pas les informations qu'elle a sollicitées, la société ILAS a violé son obligation de coopération et d'information contractuelle et l'a, par conséquent, empêchée d'apprécier
4ème Chambre
DTA_2204271_20250715
15 juillet 2025
DTA_2204273_20250715
DTA_2204275_20250715
DCA_20LY02859_20220531
31 mai 2022
Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique font obstacle à la délivrance d'un
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01337_20231005
5 octobre 2023
B reprend en appel le moyen tiré l'erreur manifeste d'appréciation du risque de fuite par le préfet des Pyrénées-Orientales, sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163a60a1d97f2f687d912dc
16 décembre 2010
Elle en conclut que la dissimulation sur la nature composite des éoliennes non fabriquées intégralement par LAGERWEY a modifié sans conteste possible l'appréciation du risque pour l'assureur, l'assuré
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210406
8 juillet 2021
à l'assurance et que l'appréciation du risque a été faussée, - il s'agit d'une cause de nullité du contrat d'assurance.
ETRANGERS
643e352383146e04f531eb7f
17 avril 2023
L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d'éloignement.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200977
11 juin 2015
qui lui est soumis, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge, soit qu'elles aient une influence sur le taux de la
JU 6ème chambre
DTA_2407427_20241105
5 novembre 2024
quitter le territoire français; - elle n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle, aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation et a commis une erreur manifeste d'appréciation
Chambre 04
65b00f31b98137c174787ab0
15 janvier 2024
complété et signé, et d'un dossier technique et administratif complet, lui permettant d'apprécier le risque.
613720a4cd580146773ecd92
13 janvier 1987
de la société Maia Sonnier envers le maître de l'ouvrage en sa qualité d'entrepreneur, qui n'aurait pas dû exécuter les travaux alors que sa qualification professionnelle lui faisait un devoir d'en apprécier
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00871
27 novembre 2019
; 2°/ que ne revêt pas la qualité de caution avertie le dirigeant associé au sein de la société emprunteur, dépourvu de compétence dans le domaine des montages financiers et dans l'impossibilité d'apprécier
ECLI:FR:CCASS:2024:C100718
18 décembre 2024
livraison du bien immobilier, la cour d'appel a dénaturé la fiche de renseignements et méconnu le principe de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 3°) que l'appréciation
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861459
6 janvier 2016
attribuable aux essais nucléaires, apprécié tant au regard de la nature de la maladie que des conditions particulières d'exposition du demandeur, est négligeable ; qu'à ce titre, l'appréciation du risque
11ème chambre
DTA_2404870_20251028
28 octobre 2025
Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, en ce qu’elle se fonde sur le caractère non probant des documents produits ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
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