CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

187 068 résultats pour « appréciation du risque »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10208

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

taux de 1,80 % majoré de 4 % jusqu'à parfait paiement ; ALORS QUE la qualité d'emprunteur averti ne peut être déduite que des compétences de l'emprunteur en matière financière et de son aptitude à apprécier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00823_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100003

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

2224 du code civil, ensemble de l'article 122 du code de procédure civile ; 4°/ qu'a seul la qualité d'emprunteur averti, celui qui dispose des compétences nécessaires pour apprécier le risque de l'endettement

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69d5e3d4cdc6046d477b355a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

précisément, qu'en ne fournissant pas les informations qu'elle a sollicitées, la société ILAS a violé son obligation de coopération et d'information contractuelle et l'a, par conséquent, empêchée d'apprécier

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204271_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204273_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204275_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02859_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique font obstacle à la délivrance d'un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01337_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

B reprend en appel le moyen tiré l'erreur manifeste d'appréciation du risque de fuite par le préfet des Pyrénées-Orientales, sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163a60a1d97f2f687d912dc

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

Elle en conclut que la dissimulation sur la nature composite des éoliennes non fabriquées intégralement par LAGERWEY a modifié sans conteste possible l'appréciation du risque pour l'assureur, l'assuré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210406

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

à l'assurance et que l'appréciation du risque a été faussée, - il s'agit d'une cause de nullité du contrat d'assurance.

Source officielle
CA

ETRANGERS

643e352383146e04f531eb7f

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d'éloignement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200977

Cassation

11 juin 2015

11 juin 2015

qui lui est soumis, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge, soit qu'elles aient une influence sur le taux de la

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2407427_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

quitter le territoire français; - elle n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle, aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation et a commis une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f31b98137c174787ab0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

complété et signé, et d'un dossier technique et administratif complet, lui permettant d'apprécier le risque.

Source officielle
CC

civ1

613720a4cd580146773ecd92

Cassation

13 janvier 1987

13 janvier 1987

de la société Maia Sonnier envers le maître de l'ouvrage en sa qualité d'entrepreneur, qui n'aurait pas dû exécuter les travaux alors que sa qualification professionnelle lui faisait un devoir d'en apprécier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00871

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

; 2°/ que ne revêt pas la qualité de caution avertie le dirigeant associé au sein de la société emprunteur, dépourvu de compétence dans le domaine des montages financiers et dans l'impossibilité d'apprécier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100718

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

livraison du bien immobilier, la cour d'appel a dénaturé la fiche de renseignements et méconnu le principe de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 3°) que l'appréciation

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861459

Admin. suprême

6 janvier 2016

6 janvier 2016

attribuable aux essais nucléaires, apprécié tant au regard de la nature de la maladie que des conditions particulières d'exposition du demandeur, est négligeable ; qu'à ce titre, l'appréciation du risque

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404870_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, en ce qu’elle se fonde sur le caractère non probant des documents produits ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle

Page 42 sur 9354

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.