Les pièces justificatives, à fournir obligatoirement à l'appui d'un recours amiable déposé au titre des dispositions précitées du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes 1er avril 2010), que les époux X... ont confié à la société Mortier construction

Aux termes du 3/ de l'article UG5 du règlement du PLUi relatif à l'aspect des constructions : " () Volumes : Les constructions projetées doivent présenter une simplicité de volumes.

commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés et que le solde de la dette querellée sera apurée par le truchement de retenues sur prestations.

(A L'EST DE LA PRECEDENTE) ONT LEUR FACADE NORD DANS LE PROLONGEMENT L'UNE DE L'AUTRE ; QU'EN 1963, CES DERNIERS, MALGRE LES PROTESTATIONS DE LEURS VOISINS, ONT FAIT SURELEVER LA CONSTRUCTION SANS ETAGE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etudes et Constructions Mécaniques, ECM

société SODIC, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de la Société de diffusion internationale de construction

Sur le pourvoi n° F 02-15.331 : La société Axa assurances IARD, devenue Axa France IARD, la société Weisrock construction bois et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° Z 04-10.250 formé par la société Hainaut constructions, en cassation

de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

motif invoqué par la société BOUYGUES CONSTRUCTION à l'appui du licenciement, que le licenciement de ce dernier se trouve justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il conviendra, en conséquence,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DG Construction, venant aux droits de la société RCFC, dont

Il est donné acte de la mise hors de cause de la société APAVE Sudeurope au profit de la société APAVE Infrastructures et construction France.

ou de modifier le volume d'une construction existante ; () ". 7.

(Nord), 7°) La société nationale de construction Quillery, dont le siège est ... français à Roubaix (Nord), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Z... a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai ; La compagnie Le Monde, demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours deux moyens de cassation dont le

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.