FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE, LE 22 DECEMBRE 1977, PAR LA COUR D'ARBITRAGE DU COMMERCE EXTERIEUR AUPRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE YOUGOSLAVIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société américaine Numonics Corporation

exclusive qui les liait, la société Mathieu a engagé la procédure d'arbitrage prévue par la convention des parties, et le tribunal arbitral l'a déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour résiliation

X...comme arbitre ; qu'une transaction étant intervenue entre les parties, l'arbitrage n'a pas eu lieu ; que, soutenant que cet arbitre avait fait une fausse déclaration d'indépendance lors de la procédure

_____ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1070 F-D Pourvoi n° E 18-22.869 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Une clause intitulée Médiation/Arbitrage était insérée dans l'acte de cession en cas de contestations et litiges et désignait le centre de Médiation et d'Arbitrage de [Localité 13].

c) Sur l'irrecevabilité de la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité du moyen tiré de l'irrégularité de la constitution du tribunal arbitral sur le fondement de l'article 1466 du code de procédure

[I] [M]) d'une sentence arbitrale rendue le 3 décembre 2004 par le Tribunal arbitral ad hoc de la Cour d'arbitrage internationale de la Chambre de Commerce et de l'industrie de Moscou composée d'un arbitre

[S] et [Y], arbitres, et de M.

au répertoire général : N° RG 20/14581 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPBD Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale intitulée « Award (corrected) » rendue le 3 février 2020 à Paris en matière d'arbitrage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

société irlandaise Ural Hudson un contrat relatif à la rénovation d'un immeuble à Saint-Pétersbourg, comportant une clause compromissoire ; que des difficultés étant survenues, une première sentence arbitrale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., associée de la société civile professionnelle Berlioz (la SCP) depuis le

Aucune des parties ne conteste au demeurant ce pouvoir des arbitres pour statuer sur l'ensemble des fins de non-recevoir et prétentions dont ils étaient saisis. 21.

d'un contrat de travail d'une durée supérieure à quinze ans, n'est pas une juridiction arbitrale ; que les recours contre ses décisions ne sont pas soumis aux règles de droit commun de l'arbitrage mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PPB Atlantique Camarac, société anonyme, dont le siège est .

arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 8 NOVEMBRE 2011 (no 332, 4 pages) Numéro d'inscription