Il indique que les taxes sur les ordures ménagères de 143,56' pour l'année 2020 et de 143,85' pour 2021 sont également impayées, l'arrêté de compte du 27 février 2023 affichant un impayé total de 19.060,29

du solde, la transformation d'un compte joint en compte unipersonnel, qui s'analyse comme étant une instruction donnée à la banque quant à la destination du solde du compte joint, nécessite, de ce fait

de l'année 2018, et le refus du conseil d'administration de la caisse d'arrêter les comptes annuels au 31 décembre 2018.

de l'année 2018, et le refus du conseil d'administration de la caisse d'arrêter les comptes annuels au 31 décembre 2018.

de l'année 2018, et le refus du conseil d'administration de la caisse d'arrêter les comptes annuels au 31 décembre 2018.

de l'année 2018, et le refus du conseil d'administration de la caisse d'arrêter les comptes annuels au 31 décembre 2018.

de l'année 2018, et le refus du conseil d'administration de la caisse d'arrêter les comptes annuels au 31 décembre 2018.

de l'année 2018, et le refus du conseil d'administration de la caisse d'arrêter les comptes annuels au 31 décembre 2018.

[O] [P] les sommes suivantes: -18400 € au titre du prêt n°20012514, -8895,58 € au titre du prêt n°20012505, outre intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2019, date de l'arrêté de compte,

; qu'en condamnant Mme [M] au paiement des intérêts au taux légal majoré sur la somme de 56 166,83 euros en principal à compter de l'arrêté de compte du 14 décembre 2021, qui applique le taux légal majoré

L'article L. 1612-12 de ce code prévoit que : " L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par

a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en l'absence d'arrêté de compte, l'acceptation d'un compte ne peut résulter que d'un acte non équivoque

du 17 septembre 1979 ; qu'un arrêt du 3 septembre 1987 a débouté les époux X... d'une requête en rectification matérielle par laquelle ils soutenaient que l'UCB avait arrêté le compte au 4 octobre 1982

Monsieur [I], expert comptable de l'association, a la charge de procéder à l'arrêté des comptes et à la présentation des comptes au Conseil d'Administration pour l'exercice 2002/2003.

que le juge est tenu d'examiner, de sorte qu'en écartant les arrêtés de compte produits par la SCA La Brie portant la mention compte courant coopérateur, les procès-verbaux d'assemblées générales annuelles

attaqué était elle aussi, calculée déduction faite de l'indemnité de gestion due ; que, dès lors, en allouant à nouveau au mari une indemnité de gestion, l'arrêt l'aurait comptée deux fois, violant ainsi

[T] [E], expert judiciaire, a été désigné afin de procéder à l'arrêté des comptes des chantiers en cours de la société Entreprise Stefanutti.

1985 et 1382 du Code civil; alors, en outre, que la saisie-arrêt d'un compte bancaire n'a pour effet de bloquer que le solde provisoire au jour de l'acte introductif sous la réserve des opérations en

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI ENONCE QUE, PAR ACTE DU 25 OCTOBRE 1961, DAME X...

COUR D'APPEL QUE LES PRETENDUS ASSOCIES AIENT EU VOCATION NON SEULEMENT AUX BENEFICES MAIS EGALEMENT AUX PERTES, EN L'ABSENCE DE TOUTE MANIFESTATION EXPLICITE DESDITS ASSOCIES, LA REFERENCE A UN SEUL ARRETE