2277 ancien du code civil comme sur le fondement de l'article 2224 du code civil ; que néanmoins, la demande en paiement formulée par M.

-s’agissant des provisions exigibles, il se fonde sur l’article 1342-10 du code civil et fait valoir que la SCI ECE n’avait pas précisé l’objet de son règlement d’un montant de 498,58 euros.

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

à la demande de l'un ou de l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux ; que Me D..., notaire, a été désigné sur le fondement de l'article 255 10° du Code civil ; que le rapport

Vu l'article 873 du code de procédure civile : 6.

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

Comme le soutient justement Mme [K], en application de l'article 2236 du code civil la prescription ne court pas entre elle et M.[D].

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal, 6. 1 du Code de procédure pénale,

699 du code de procédure civile, Condamner la société DIRO à régler la somme de 3.000 € à la bailleresse au titre de l’article 700 du code de procédure civile et du bail commercial, Condamner la société

267 du code civil dans sa rédaction issue de la loi numéro 2004-439 du 26 mai 2004 ; qu'un notaire a été désigné sur le fondement des dispositions de l'article 255 10° du code civil par ordonnance du

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

815-10 du code civil et 500 et 612 du code de procédure civile.

Selon l'article 1342-10 du code civil «le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

1004 et 1005 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 1342-10 du code civil, à défaut d’indication par le débiteur, l’imputation d’un paiement a lieu sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter, et à égalité

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.