Vu les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à l'espèce.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 28 avril

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 10 mars 20154, Mme [E] [Y] demande à la cour, au visa des articles 15 et 31 du code de procédure civile, des articles 1031 et 1382 du code civil,

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1082 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée, le 16 décembre

SUR QUOI Vu l'article 381 du code de procédure civile.

[V] [L] [Z] [M] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, ni représenté DEFENDEURS M.

775, 914 et 1034 du code de procédure civile ; Mais attendu que les incidents mettant fin à l'instance visés par le deuxième alinéa de l'article 771 du code de procédure civile comme relevant de la

. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse

700 du nouveau Code de procédure civile formée par M.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 1er mars

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 1er mars

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 4 décembre

132-24, 222-30 à 222-40 et 222-48, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, de l'article L. 630-1 du code de la santé publique issu de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, des articles 591 et 593 du code de procédure