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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
6965e9f2cdc6046d471b9e5e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par jugement du 2 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; - dit que Mme [T] [C], se disant née
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
686dfb19002316e0ca848fc0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu le jugement contradictoire rendu le 25 mars 2018 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, jugé que le certificat
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589db71
25 janvier 2024
25 janvier 2024
785 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de47676b73dd81b96fc2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu le jugement contradictoire rendu le 16 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79ba6da31367c908eb75b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu le jugement du 22 janvier 2020, par lequel le tribunal judiciaire de Paris a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, déclaré irrecevables les demandes
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ac892c83ef59be5991
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu le jugement contradictoire rendu le 10 février 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, déclaré M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f48c924eadffcc4916
20 octobre 2022
20 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f68c924eadffcc491a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 09 septembre 2021 par le ministère de la Justice.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f78c924eadffcc491c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 09 septembre 2021 par le ministère de la Justice.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f88c924eadffcc491e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
: Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 09 septembre 2021 par le ministère de la Justice
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eecd
9 janvier 2012
9 janvier 2012
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603712f2af121fad4e7e687e
16 juin 2015
16 juin 2015
7 mai 2015 tendant à la confirmation de la décision déférée ; SUR QUOI, Considérant qu'il est justifié qu'il a été satisfait à la formalité prescrite par l'article 1043 du Code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre A
651bafa8cbe2fc83182f8b90
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par jugement du 16 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; - annulé l'enregistrement de
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69fad04bcdc6046d47bf6ecf
5 mai 2026
5 mai 2026
Il demande à la Cour d'écarter ses prétentions comme irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre A
5fdd30b4986863997d5d81cb
1 octobre 2018
1 octobre 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé En application de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035e017bf9e4046761ea893
9 février 2016
9 février 2016
de la signification du jugement entrepris n'est pas contestée par le ministère public ; Considérant qu'il a été satisfait aux formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ; Que l'appel
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2667c1ccb0008628e3d
2 avril 2024
2 avril 2024
Par arrêt rendu le 28 juin 2023, la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qui concerne l'accomplissement de la formalité de l'article 1043 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 avril
Source officielle1/2/2 nationalité B
65849133e41137cbf9fc84d9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602641c1a56b8e1651fdf
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu le jugement contradictoire rendu le 29 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dit
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffa62f5393e2eb44a1b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par le récépissé délivré par le ministère de la Justice le 24 juin 2022.
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