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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
686c3b64dd7001754d624cae
7 juillet 2025
7 juillet 2025
conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du
Source officielleJAF Cabinet 1
65a97faf19a7f19a7830caa0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
au 11° de l’article 1382 du code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « F » ne doivent pas être intégrées aux bases taxables en application des articles 324 AE et 38 quinquies
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6635295de4b5292aaa66240a
9 avril 2024
9 avril 2024
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1086 DEFENDEUR
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401991_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 susvisée portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3b6bcdc6046d47b327fb
13 avril 2026
13 avril 2026
[L] [A] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd5038e85d0474bddb36fb
3 avril 2025
3 avril 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte
Source officielleCour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd910af
6 février 2014
6 février 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38ad1f20c06e7d9fe8093
29 avril 2024
29 avril 2024
de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
690a50cc43d68eab408a1b1d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
690a5e7c43d68eab408b0754
7 octobre 2025
7 octobre 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
69841ac9cdc6046d47f62066
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
69862882cdc6046d473b9e3f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
677d7bf8b032d83cfd3e6ffe
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b2679cd90d454e62ed94d3
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Source officielleCABINET JAF 1
65de3215b88678c04aba5a7c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81a9a603a692910c1c3
3 avril 2024
3 avril 2024
de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
678e9f7bbfd75b73b3e3e6ad
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Source officielleJaf cabinet 2
686832f94965b5d9df321e9b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
68e88b713ea43407b9fbb4f5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS Il ressort de l’article 472 du Code de procédure civile que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 42 sur 747