ET AMENAGEMENT POUR LA REGION PARISIENNE ET LES PROVINCES "CARPI", immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro B 780 111 860, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., 2°) de la

soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ; - ils ont été accordés en violation de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - les travaux en cours

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 15.

méconnaît les dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme et des articles 111-7 et 111-7-1 à 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ; - l'élargissement du cheminement

dû être refusé sur le fondement de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l'implantation de l'auvent à l'angle sud-ouest n'est pas conforme à l'article UB7 ; - le projet aurait dû être refusé

Selon l'article L. 111-7 du même code : " L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ()

R. 424-2 du code de l'urbanisme, qui déroge à l'article R. 424-1 de ce code.

5 de la Charte de l'environnement et des articles R. 111-26 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du e) du paragraphe 1 du chapitre 2 de la zone UC du règlement

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles L. 181-3, L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances, 7 de la directive européenne n° 88/357/CEE du 22 juillet 1988, 34 et suivants,

R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article Ub.11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 1997 portant création d'une

R. 431-36 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard des exigences fixées par les dispositions de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

du PLUi ; - il méconnaît les dispositions de l’article UP 12 du règlement du PLUi ; - il méconnaît l’article 6.1 des dispositions générales du règlement du PLUi ainsi que l’article R. 111-2 du code

des articles R. 111-2, R. 111-8 et R. 111-12 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le

de l’article L. 111-11 et des articles R. 111-8 à R. 111-10 du code de l'urbanisme.

régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

2251 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble la règle " contra non valentem agere non currit praescriptio " et l'article L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part

alors qu'il était apprenti, sur le fondement de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale.