AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01948_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officiellePage 42 sur 996
comm
613722f3cd580146774039b1
2 décembre 1997
2 décembre 1997
1133 du Code général des impôts, sur lequel l'administration des Impôts a appuyé sa décision, n'a pas été mentionné, le Tribunal a violé l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales; et alors,
Source officielle