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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100878
9 juillet 2015
9 juillet 2015
1226 et suivants du Code civil, modifiable par le juge en application de l'article 1152 du Code civil » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e40
12 décembre 2017
12 décembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbcfe405357f749eab5c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Cette clause pénale est susceptible d'être modérée par le juge, en application de l'article 1152 du code civil, si elle est manifestement excessive.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69d55a7ccdc6046d4770c205
3 avril 2026
3 avril 2026
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110072
1 février 2017
1 février 2017
Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163231f3dbed56e5e2c2fbb
28 octobre 2011
28 octobre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre A
6033c3a188df6e7647b29368
4 avril 2017
4 avril 2017
700 du code de procédure civile, en cause d'appel ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; PAR CES
Source officielle3ème chambre civile
671170763ba2cd800a1f3636
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le tribunal estime que les dispositions contractuelles, qui sont constitutives de clauses pénales au sens des dispositions de l'article 1152 du Code civil, doivent, au regard des circonstances de l’espèce
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d809
28 février 2011
28 février 2011
700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00704
2 juillet 2013
2 juillet 2013
1134 du code civil ; 3°/ que la cassation de l'arrêt qui a retenu la déchéance du terme entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, sa censure en
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922d6
16 avril 2015
16 avril 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd85bd3db21cbdd93926
26 janvier 2017
26 janvier 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle1re Chambre A
6034a9860f222a958bbbdb99
25 octobre 2016
25 octobre 2016
700 du code de procédure civile ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens de première instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-4
6364ba24e405357f749ea4b8
3 novembre 2022
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60373cf32fe4e7191b51fbb8
13 mai 2015
13 mai 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855d5
17 janvier 2001
17 janvier 2001
francs en vertu de l article 700 Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd9340d
6 juillet 2016
6 juillet 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100483
30 juin 2021
30 juin 2021
1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1226 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301261
21 octobre 2014
21 octobre 2014
455 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00481
17 mai 2011
17 mai 2011
de l'article 1134 du code civil.
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