L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part, si

Y... reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, qu'en toute hypothèse ladite cour ne pouvait, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

La société HARLIN ENERGIE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1220, 1231 et 1353 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : * Déclarer

L. 5213-6, L. 1133-3, L. 1133-4 et L. 1134-1 du code du travail, 2,5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées signées à New-York le 30 mars 2007 et les articles 2, § 2, et

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

Par conséquent, les parties reconnaissent que l'indemnité susvisée est insusceptible de révision en vertu de l'article 1152 du code civil ou de tout article qui viendrait lui substituer postérieurement

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

l'article 1103 du code civil ; 5/ ALORS QU' en retenant que la part de travail de M.

et qui aurait modifié unilatéralement son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail

son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits

R. 516-31 du code du travail et 1153 du code civil ; Mais attendu que la formation de référé, qui a constaté que l'employeur avait payé le salaire de décembre le 30 janvier, causant ainsi à la salariée

1134 ancien, devenus 1103 et 1104 du code civil, et les articles L. 1121-1 et L. 2254-1 du code du travail, ensemble le principe de faveur ; 2°/ alors que la rémunération contractuelle ne peut être modifiée

il le fait plus de deux ans après avoir démissionné ; qu'en se déterminant par des motifs juridiquement inopérants, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

des articles 1152 du Code civil, 4, 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, non assorti d'offre de

1147, 1149 et 1151 du même code ; 2°/ que le silence d'un contractant ne saurait suffire à valoir acquiescement aux allégations de son partenaire contractuel ; qu'en l'espèce, il ne résultait ni du

L'article L 1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 ) L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période