1101 et 1108 du Code civil ; 2 / qu'il appartient au créancier qui demande l'exécution de la convention qu'il invoque de rapporter la preuve de l'existence de l'accord résultant de l'acceptation de

C... mettre le feu à des vieilles planches, une armoire et une porte, que le sinistre constituait pour l'hôtelier un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil ; 3 )

N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...

1165 et 1167 du code civil, 3) ALORS QU'en toute hypothèse, pour être recevable, l'action du créancier qui prétend avoir été victime de la fraude commise par son débiteur, suppose l'

et 1376 du code civil : - in limine litis et à titre principal, de déclarer les demandes fondées sur les articles 1376 du code civil, 9 du code de procédure civile et '« 8.4 du livre 8 du nouveau code

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'action paulienne lorsqu'elle tend à faire déclarer inopposable une vente à titre gratuit, n'est pas subordonnée à la preuve de la complicité

1108, 1116, 2044 et 2053 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en affirmant que la transaction ne contenait de concessions que de la part de M.

Z... en vertu d'un contrat unissant ce dernier à la société SDEI auquel il n'était pas partie, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel pouvait

Y... disposait de ressources suffisantes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que M.

1690 et suivants du code civil ou, si le cessionnaire est lui-même un établissement de crédit, par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier ; qu'en décidant que la créance que la Rabobank s'était

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1161 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que devaient être remboursés les produits pharmaceutiques prescrits

1167, 2114, 2166 et 2167 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'action paulienne pouvait être exercée par le créancier hypothécaire en dehors même de l'insolvabilité du débiteur dès lors

20 du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en condamnant PVL à payer à M.

. ; que l'arrêt a donc violé l'article 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

1108 et 1134 du code civil, devenus les articles 1128 et 1103 du code civil, ensemble les articles L. 416-1 et L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ en tout état de cause que, lorsque

1315 du Code civil ; 2 / qu'à le supposer avéré, le caractère disproportionné de la clause pénale assortissant le contrat d'approvisionnement exclusif justifiait seulement la réduction judiciaire du

X... à payer à la Coopérative agricole Lauragaise la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article

999 du code de procédure civile que le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au

586, 569, 566 et 1165 du Code civil ; et alors d'autre part, que la violation d'une obligation contractuelle qui cause un dommage à un tiers constitue une faute délictuelle ; que la société Aube