LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 10] 03.89.36.25.00 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel

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L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

[F] responsable sur le fondement de l'article 1147 et 1382 du Code Civil, - condamné in solidum l'entreprise générale [B] et M.

[N] conclut, au visa de l'article 114 du code de procédure civile, à la nullité des conclusions d'incident de la SCI Foncière DI 01/2007, en raison du fait que ces conclusions ne visent aucune partie adverse

L ,11-8 CPCE)) a titre de restitution du trop-perçu, majorée des intérêts échus à compter du 16 mai 2022, date de la mise en demeure, - la somme de 1 500.00 € au titre des dispositions de l’article 700

Article 375 of the CPC provided that retrials, including examination of the evidence, were governed by the same rules as those applicable to trials.

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cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Mme [O] M.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 N° RG 23/00632 - N° Portalis DBW3-W-B7H-252E Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction, pour ceux le concernant, au profit de Maître FROMANTIN, Avocat au Barreau de PARIS, dans les conditions de l'article 699 du CPC.

Elle demande au tribunal de : Au vu l'article 74 du Code de procédure civile, Constater que Monsieur [E] n'a pas présenté in « limine litis » son exception d'incompétence.

l'article 1137 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * RECEVOIR l'opposition des sociétés L'ATELIER BY SO et EP ESTHETIQUE PROJECT aux opérations de transmission

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