d'appel a tout d'abord dénaturé le contrat de travail de la salariée et violé l'article 1134 du Code civil; alors, au surplus, que la cour d'appel a également méconnu les données du litige et violé l'article

450 du code de procédure civile

1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.

1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs propres, que selon l'article 4.1 du contrat conclu en 1996, le concessionnaire s'engageait à réaliser au minimum l'objectif

455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'après avoir visé les conclusions de la MGFA ayant indiqué qu'au titre du sinistre couvert par elle, elle avait payé à la société Pontacq

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas prononcée par le seul motif que critique le moyen, lequel est dès lors surabondant, son arrêt ayant retenu qu'un avis d'admission

de leur période de validité et pouvait être modifiée par l'assureur en cours de contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1134 du Code

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que M.

[X], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation

Par dernières conclusions récapitulatives et responsives, déposées en date du 24 octobre 2025, K3S demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231 du code civil, Vu l'article L. 441-

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du code civil, L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 388-3, 591 et

En application des articles 1108 et 1104 du code civil, L. 561-16 et L. 561-24 du code monétaire et financier, elle affirme que la défenderesse est de mauvaise foi à cet égard, se prévalant d'une obligation

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) que dans tous les cas, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer qu'au vu des pièces produites et des échanges de correspondances, la décision

violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le paragraphe 26 de la description du brevet européen n° 1 023 111, comme le texte de la revendication 1, indique uniquement que le mouvement

en quoi cette circonstance aurait pu exclure la réalité d'un tel engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3 / que la lettre adressée

1134 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

du fond pour trancher une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 848 et 849 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il n'appartenait pas au juge des référés