L'article 7 de la convention prévoit un renouvellement tacite pour des durées de six mois successives et consécutives, dans la limite d'une durée totale, à compter de la date d'effet de la convention,

à un ami pendant une durée de vingt-deux jours, Melle A ne peut utilement soutenir que la décision contestée d'une part porte atteinte à son droit au mariage qu'elle tire de l'article 12 de la convention

8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît sa liberté d'exercer une profession, consacrée notamment par les stipulations

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde

l'homme et des libertés fondamentales ; elles ont été édictées en méconnaissance des articles 3-1, 9-1 et 9-3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Elle souligna, sur le fondement de l’article 12 de la Convention des droits des enfants du 20 novembre 1989, que la troisième requérante n’avait pas été entendue par le juge ni par l’équipe psycho-sociale

En l'espèce l'article 12 de la convention de juin 2015 entre l'entreprise TAXI [L] [R] et la CPAM de la Savoie stipule : 'la présente convention entre en vigueur à la date de sa signature.

Aucune solution amiable n'a été trouvée durant la période de deux mois prévue à l'article 12 de la convention de garantie. Le 1er décembre 2022, la SAS [Y] a assigné M. 

passées avec le C.E.P.T. conformément aux conventions-types annexées aux décrets n° 67-996 du 15 novembre 1967 et n° 74-835 du 23 septembre 1974 ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du

Ils soutiennent que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 12 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors

, ENSEMBLE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION SUSVISEE; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS INTERNATIONALES SONT DES ACTES DE HAUTE ADMINISTRATION QUI NE PEUVENT ETRE INTERPRETEES, S'IL Y A LIEU, QUE PAR LES PUISSANCES

S'agissant de la mise en oeuvre des " conditions conventionnelles ", le contrat de travail est expressément régi par la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958.

8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dès lors que le mariage ne peut être célébré en Algérie, M.

  Ils invoquent les dispositions des articles 12 et 14 (art. 12, 14) de la Convention.

Griefs Invoquant l’article 12 de la Convention, le requérant se plaint que le refus des autorités russes de lui délivrer un certificat de divorce lui empêche de se remarier avec une autre femme.

Il se déduit de l'ensemble de ces dispositions conventionnelles et légales que, contrairement à ce que soutient la société STG Frigorifique et peu important que les dispositions de l'article 12 de la convention

de son contrat de travail Mme E... bénéficiait d'une ancienneté de trois années ; que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article