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5 179 résultats pour « article 1217 du code civil ajoute que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

63ca424d9066fd7c90fc2365

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le premier juge a considéré que l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution exclut toute mesure conservatoire pratiquée sur ses propres biens ou comptes bancaires, et non ceux d'un débiteur

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95029de0ebe408dac6f42

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article 395 du même code ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

68f1679c88dcb0e97e925b02

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dès lors, au visa des articles 1217 et 1224 et 1229 du code civil, qui prévoient que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat, en cas d’inexécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba3bd3db21cbdd8de88

Appel

22 février 2011

22 février 2011

A... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb23503fe424b7f4995d6a

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668d7b4053e3bdd077851b80

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

1124 du code civil

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686579bc72b7e1b6bf1d7b80

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[B] [Z] demande au tribunal de : « - Vu les articles, 1109, 1114, 1127-1,1217, 1218, 1344-1, 1344-2, 1353, 1363 et 1967 du Code civil ; - Vu les articles L. 212-1, L. 121-2, L.121-5, L. 241-1, R. 212

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6718949fd8ceca1cd70190e0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par conclusions du 3 novembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-2 du code civil ainsi que les articles 143, 144, 232 et 700 du code de procédure civile de :

Source officielle
TJ

JCP FOND

6722a0d43f64f312698a5ec7

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bf3cdc6046d478261a7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 novembre 2025, elle demande à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1219 et 1719 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7ee7bcdc6046d47ae4e1a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c0d1b7735881a7c15a6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il convient donc de la réduire à la somme de 100 euros en application de l'article 1231-5 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c191b7735881a7c2bab

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'exécution provisoire est de plein droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

67f6e854a9d5adc260628170

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle fonde ses prétentions sur les articles 835 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1217 et 1224 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

697a721ecdc6046d47069931

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

67f4140d4e0040aa3735c493

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b172cdc6046d479c2407

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ailleurs, sur le fondement des articles 1227 et 1228 du code civil, elle affirme que les parties ont régularisé un protocole d'accord postérieurement à l'assignation délivrée par la concluante mais

Source officielle
TJ

JCP FOND

6722a0d43f64f312698a5ed4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Source officielle
TJ

JCP FOND

6722a0d63f64f312698a5ef0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364d4f29c3df04f589a52a

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Monsieur [N] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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