Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

En conséquence la somme globale de 144 euros sera accordée au titre des frais nécessaires Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS M.

873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1113, et 1121 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, I.

* En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

de l'article 1231-6 du code civil.

La condamner au paiement de la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile  Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ».

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Décision du 13 avril 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/05200 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBA5B Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

* En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que la copropriétaire est redevable

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile et les dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile.

-6 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l’article L.441-10 du code de commerce, Vu l’article 514 du code de procédure civile, - déclarer la Sarl Lagarrigue recevable

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du Code de procédure civile dispose que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.