L.1235-3 du code du travail, une somme de 44.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.

41 de la loi du 26 décembre 1998 qu'au regard de l'article 1233-2 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, Monsieur [Y] [T], qui compte plus de 4 années d'ancienneté au service de la S.A.S.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, relatif aux plans de sauvegarde de l'emploi : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan

L. 1233-71, L. 2331-1 et L. 2341-2 du code du travail dès lors qu'elle n'appartient pas un groupe de dimension communautaire au sens des dispositions de l'article L. 2341-2 du code du travail justifiant

L. 1233-4 du code du travail est distincte de l'obligation collective prévue par l'article L. 1233-61.

L. 1233-4 du code du travail. 12.

[L] à concurrence d'un mois, en vertu de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamné la société aux dépens. En conséquence, - juger que le salaire moyen de M.

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

Sur ce, En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

L. 1233-5, L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail.

Pour rappel les faits sont les suivants : ' Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail issu de la loi du 18 mai 2010, nous vous avons sollicité sur votre souhait éventuel

L. 1235-1 et D. 1235-21 du code du travail.

E... une somme fixée à 28 000 euros, la cour d'appel a évalué forfaitairement les sommes allouées, violant ainsi le principe de la réparation intégrale et l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre