titre de l'article 700 du code de procédure civile - les condamner aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

B..., ès qualités et à Mme X..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du même code dans leur rédaction applicable.

1134 du code civil, L. 122-14-13 du code du travail, devenu les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code, L. 122-6 du code du travail, devenu l'article

opérant une novation par changement de débiteur au mépris des dispositions de l'article 1273 du Code civil selon lequel "la novation ne se présume pas" et qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du Code du travail.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 3°) ALORS QU'en retenant l'existence d'une situation de coemploi, cependant qu'elle relevait

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté M.

les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281» ; que l'article 1278 du Code de procédure civile énonce que «sont déclarés communs au présent chapitre les articles 72 à 82, 87, 89, 90

L. 1233-25 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-61 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur.

[O] [L] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail ; - Condamner Mme [O] [D] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail ; - Condamner Mme [G] [F] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1273 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au titulaire d'un mandat social qui sollicite sa requalification en un contrat de travail de rapporter la preuve qu'il a exercé ses fonctions dans un lien de

1271-2 du code civil ; qu'il n'y a aucune perte d'un droit préférentiel justifiant une décharge des cautions en application de l'article 2314 du code civil ; qu'elle ajoute que si l'article 19-1 du contrat

L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail ; ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE l'employeur peut privilégier un critère d'ordre à condition de tenir compte de l'ensemble des quatre critères légaux