1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

de l'article L.132-5-1 du Code des assurances dans sa version applicable à la date de souscription de son contrat, d'un droit de renonciation, prorogé depuis le 17 janvier 2019, date de prétendue réception

procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1995, où étaient présents : M.

prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances, ou, si l'assuré était de bonne foi, la réduction proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du même code. 8.

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4 et A. 132-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1104 du code civil) ; 2°

maladie, les juges du fond ont violé les articles D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 133-8-5 à L. 133-8-7, L. 162-12-16 et L. 162-34. » S’agissant de la demande de remboursement intégral

a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

A 132-4 du code des assurances ; que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : "Avant la conclusion d'un contrat d'assurance

1382 devenu 1240 du code civil.

F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

▪ JUGER que le paiement du capital décès entre leurs mains sera libératoire pour l’assureur par application de l’article 1342-3 du Code civil.

Selon l'article 815-13 du code civil, l'indivisaire qui a exposé des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis doit lui en être tenu compte.

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

de base légale au regard de l'article L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances ; 5°) ALORS en tout état de cause QUE la mention prévue par l'article L.132-5 alinéa 2 du code des assurances étant

L. 362-4-4 du Code du travail ne prévoit que l'affichage " ou " la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du Code pénal ; qu'en ordonnant l'affichage du

X... pouvait immédiatement disposer en mettant fin au contrat d'assurance qu'il avait souscrit de manière anticipée, la cour d'appel a violé l'article L. 132-21 du code des assurances ensemble l'article