[R] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1354 et 1356 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française de : Juger l'appel incident de M.

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

X... ne comportaient aucun aveu, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, violant les articles 1134 et 1356 du Code civil ; 4 / que dans ses conclusions de première instance M.

1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1350 et 1351 du Code civil; 4°/ M.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ».

1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 3°/ que la preuve de la disproportion de l'engagement qu'elle a souscrit repose sur la caution

1147 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 4°/ que la société Iteicom faisait valoir que dans ses conclusions en date du 30 mars 2010, régulièrement produites aux débats, la société APR

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de Jean-Pierre X..., - condamné in solidum les

civile, Vu l’article 1351 du code civil, Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état de : 1.

1351 du code civil, dans sa rédaction applicable devenu 1355, et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

12 du nouveau Code de procédure civile et des articles 7 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 3 / qu'est nul l'engagement ou la clause se rapportant à une pratique prohibée par l'article 7 notamment

1353 du code civil, de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles R. 161-40 et R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

480 du code de procédure civile ainsi que l'article 1351 ancien (1355 nouveau) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1355 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce et l'article 1376 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse

1341, devenu 1359, du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; 3°/ que les termes du litige sont déterminés par les dernières conclusions des parties ; qu'en jugeant que la société

1134 et 1354 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, que M.