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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
696f6254cdc6046d47f89d00
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, Ordonne la jonction des instances suivantes :
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300289
4 mars 2009
4 mars 2009
1304 et 1427 du Code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201182
2 juillet 2009
2 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02556_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
1413 du code civil.
Source officiellesoc
61372320cd58014677405c06
14 mai 1998
14 mai 1998
L. 122-14.3 du Code du travail; qu'à tout le moins, la cour d'appel en délaissant les conclusions de l'exposante sur ces points, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors,
Source officielle1ère chambre
DTA_2200736_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de service public définies à l'article L. 1424-2.
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a21
17 mars 1992
17 mars 1992
1409 et 1413 du Code civil ; Mais attendu que la femme, commune en biens, n'étant pas un tiers à l'égard de la communauté, il en résulte que les dettes contractées par le mari pendant le mariage et
Source officielle3e Chambre A
6162fdf73ebbdffcbea6aa7c
29 mars 2012
29 mars 2012
En effet cet acte ne s'analyse pas comme une disposition à titre gratuit des biens de la communauté prévu par l'article 1422 du Code civil.
Source officielleChambre 1
DTA_1902771_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleChambre 1
DTA_2000910_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officiellecomm
6137220fcd580146773f9e1e
7 décembre 1993
7 décembre 1993
1403 du Code général des Impôts que, si la mutation de propriété non inscrite au cadastre et postérieure au 1er janvier est inopposable à l'administration fiscale chargée du recouvrement de la taxe foncière
Source officiellecomm
6137220fcd580146773f9e20
7 décembre 1993
7 décembre 1993
1403 du Code général des impôts que, si la mutation de propriété non inscrite au cadastre et postérieure au 1er janvier est inopposable à l'administration fiscale chargée du recouvrement de la taxe foncière
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201423
29 septembre 2016
29 septembre 2016
CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1423 F-D Pourvoi n° R 16-60.200
Source officielle1ère chambre
DTA_2100238_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
la bénéficiaire de l'intervention des secours, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424
Source officielle1ère chambre
DTA_2002350_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
la bénéficiaire de l'intervention des secours, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00548_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les articles L. 1424-32 et R. 1424-19-1 de ce code prévoient que chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental des services
Source officielle3ème chambre
DTA_2002699_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Elle soutient que : -les actions de " levée de doute " entrent dans le champ de ses missions de service public de secours aux personnes, au sens des articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général
Source officielle3ème chambre
DTA_2003516_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
participation aux frais relatifs à cette intervention ; - la société Vitaris n'est pas la bénéficiaire de l'intervention au sens de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
Source officielleChambre civile 1
6a189db7cdc6046d4748a3ea
19 mai 2026
19 mai 2026
L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY
Source officielleChambre 1
DTA_2100113_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officiellePage 42 sur 333