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5 463 résultats pour « article 1448 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet C

635cc3700d69e87f74e6c082

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[O]: Il résulte de l'article 1134 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01988

Cassation

17 septembre 2019

17 septembre 2019

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100251

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

, ensemble l'article 547 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407b77

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

sur les énonciations d'un document inexistant juridiquement, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 262-1 et 1442 du Code civil ; que, d'autre part, dans ses conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d5c

Appel

19 octobre 2005

19 octobre 2005

496 du code de procédure civile, une demande en rétractation de l'ordonnance conférant force exécutoire à la transaction ; Mais attendu que cet article figure dans le chapitre II dispositions spéciales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01929

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

1184 du code civil, ensemble les articles 500, 501 et 514 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause la salariée n'avait pas demandé son repositionnement et que le conseil de prud'hommes

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d599a4cdc6046d47757d57

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

1843-4 du Code civil, Vu les articles 48, 481-1, 700, 876-1, 1448 et 1506 du Code de procédure civile, Recevoir la société TIMET EUROPE LIMITED en ses demandes, fins et prétentions, et l'y déclarant

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6780be2a780de3a214879f0c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Condamné la SARL LES SOLS 73 à payer à la SARL BEGP et au syndicat des copropriétaires de la résidence [5] Ia somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Rejeté la

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2302811_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

En vertu de l'article 137 de la loi susvisée du 30 décembre 2008 : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2301440_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 137 de la loi susvisée du 30 décembre 2008 : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6610419ac9ea95b316fe1ce9

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

785 et 384 du code de procédure civile, il convient de faire droit à la demande des parties de voir homologuer le protocole d’accord conclu le 12 février 2024, lequel sera annexé à la présente ordonnance

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837536

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6629f36adc6faf0009588953

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200601

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

L. 442-5 du code de l'éducation et les articles L. 1421-1 et L. 1441-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L. 442-5 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200101

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 8 du décret n° 2004-144 du 13 février 2004 relatif aux pensions

Source officielle
TA

7ème Chambre

évrier 2015, Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter

DTA_2001022_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

posé par l'article 13 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 : "'1.

Source officielle
CC

civ3

60794cd79ba5988459c473a6

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

1592 du Code civil applicable par analogie en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 1442 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 1592 et 2061 du Code civil et 35 du décret du 30 septembre

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43b79

Cassation

28 février 1978

28 février 1978

1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, REMONTER AU MOIS DE MAI 1960, EPOQUE DE LA CESSATION DE LA COHABITATION ET DE LA COLLABORATION DES EPOUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LE FARDEAU

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200103

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

455 du code de procédure civile ; 3.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bf1babcdc6046d477c52df

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Conformément à l'article 1418 du Code de Procédure Civile, le Greffier du tribunal des activités économiques de Céans a convoqué les parties à l'audience en date du 2 septembre 2025, par lettre recommandée

Source officielle