AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet C
635cc3700d69e87f74e6c082
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[O]: Il résulte de l'article 1134 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officiellePage 42 sur 274
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01988
17 septembre 2019
17 septembre 2019
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile
Source officielle