700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur la demande d’expertise et provision L'article 146 du code de procédure civile dispose qu'une mesure d'instruction peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments

Sur l 'expertise et les dommages et intérêts en raison de l'indécence du logement Conformément à l'article 146 du code de procédure civile, une mesure expertale ne peut avoir pour effet de pallier la

L.322-10 du Code de procédures civiles d'exécution, L.143-2 et L.143-3 du Code rural et de la pêche maritime et 1382 du Code civil - dire recevable et bien fondé son appel formé à l'encontre du jugement

Si les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d’établir l’intérêt probatoire de la mesure

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[U] tendant à l'annulation ou à l'inopposabilité du mariage célébré le 1er avril 2009, au visa des articles 146 et 184 du code civil ; qu'elle fait valoir d'une part que le mariage

Sur la demande d'expertise et les frais de consignation Il résulte des articles 143, 144 et 145 du Code de Procédure civile que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties

700 code de procédure civile.

MOTIFS Selon l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver

[V] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 907, 565 et 566 du code de procédure civile et 1218 du code civil, de : - ordonner une mesure d'expertise médicale le concernant en

et 145 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en écartant deux précédentes expertises techniques mises en oeuvre dans le cadre de la même procédure dans les conditions de l'article

Selon l'article 146 du code de procédure civile : Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Il sollicite enfin une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2, 1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 16 du nouveau Code de procédure civile, défaut et insuffisance

146 du Code de procédure civile ; II.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à payer à M.

700 du Code de Procédure Civile.