450 du code de procédure civile

La SA AXA FRANCE IARD a sollicité par voie de conclusions l'homologation du protocole d'accord transactionnel au visa des articles 1541 et suivants du Code de procédure civile.

1134 du code civil.

du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

En conséquence, les dépens de l'incident sont à la charge de la société Groupama qui versera la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi

décision, dont il peut demander à tout moment la mainlevée dans les conditions de l'article 140 dudit code ou relever appel, devant préciser les circonstances qui, en raison des nécessités actuelles de

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

nouvelle et, à ce titre, irrecevable ; que la cour de Paris, en l'accueillant, a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'en toute hypothèse, l'avenant du 28 juin 2002 traitait

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le CIO sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de greffier, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique