1103, 1104, 1112-1 et 1231-1 du code civil, 1603, 1604, 1607, 1611, 1614, 1615 et 1626 du code civil, 1219 du code civil, L 711-1 du code de la propriété intellectuelle, et articles 1116, 1134, 1184 et

700 du code de procédure civile.

1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles 1604, 1606 et 1609 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, en ne recherchant pas, comme

1603 et 1604 du Code civil qui disposent respectivement que : « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. » « La délivrance est le transport de la

[F] demande à la cour, au visa des articles 112 et suivants du code de procédure civile, de l'article 649 du code de procédure civile et des articles 653 et suivants du même code, des articles 1604 et

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance ; - dire que les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - rappeler

700 du code de procédure civile.

[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

1529 du code général des impôts et à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du même code, qu'elle a acquittées à raison des cessions

1641, 1644, 1645, 1603 et 1604 du code civil, l'article L. 217-9 du code de la consommation, - vu l'article L. 621-41 et suivants du code de commerce, - vu le rapport d'expertise judiciaire,

1604, 1614, 1219 et 1231-1 du Code civil, * L'annulation de la facture litigieuse, * La condamnation de la société [P] à verser à la société NLS 26 la somme de 3.400,00€ au titre de l'article 1231-1

-Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1178, 1603, 1604 et 1382 du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a déduit que M.

Aux termes de l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

1604 du code civil . » Réponse de la Cour 7.

du Code Civil, dire qu'elles ne peuvent être qualifiées de constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code Civil et que les désordres ne sont pas de nature décennale, - vu l'article 1641 et suivants

en tout état de cause, - de condamner la SERL à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1601-3 du code civil ; 3°/ que suivant l'article R. 261-30 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, le réservant doit notifier au réservataire le projet

du Code Civil Vu l'article 1610 du Code Civil Vu l'article 1611 du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil A titre subsidiaire vu les articles 1641, 1644 et 1648 du Code Civil Vu