700 du code de procédure civile, condamne l'Association agir soigner éduquer insérer à payer à la SCP Coutard et Munier-Apaire la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

L'article D. 1617-23 du même code dispose que : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support

Il soutient que : - le titre contesté méconnaît le 2ème alinéa de l’article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - le titre contesté méconnaît l’article L. 1617-5 du code général

1643 du Code civil ; 3 / que le vendeur professionnel, irréfragablement réputé connaître les vices de la chose, est tenu de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur ; qu'en déboutant néanmoins

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'intervention volontaire de la SARL ORI, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1615 du code civil que la cession d'un droit de présentation à la clientèle

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : "Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables

1er du code civil, L. 351-15, L. 351-16 et D. 351-15 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par l'article

786 du code de procédure civile).

de la vente de la presse n'est pas justifiée dès lors que la preuve d'un dol de la société Soumagne, venderesse, ne serait pas rapportée, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1184 du Code civil

1615 H DU CODE CIVIL ALLEMAND, ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES M MARRET FAISAIT VALOIR AUSSI QUE LE JUGE ALLEMAND N'AVAIT PAS TENU COMPTE DES BESOINS DU CREANCIER

450 du code de procédure civile

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... et M. Z... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros et rejette la demande de Mme Y... et M.

, 1220, 1231-1, 1231-2, 1347 du code civil, de l'article 910-4 du code de procédure civile, de : -la Déclarer recevable et bien fondée en son appel, Y faisant doit, -Infirmer la décision entreprise

1134, 1382, 1603 et suivants, 1610, 1615 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du Code civil de 2016, des dispositions du Règlement (CE) n° 1592/2002 du 15 juillet 2002, des

789 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 124 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 2240 et suivants du Code Civil, A titre principal, Vu

émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles L. 1617-5, D. 1617-23, R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales " ; il n'est pas justifié,

1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles 1603 et 1604 du Code civil.